Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité sur le plan loup 2024-2029.
La préservation de la biodiversité passe également par une agriculture, notamment zone de montagne, où la production agricole se concilie avec le respect de la biodiversité.
L'un des principaux enjeux concerne la politique du loup. Chaque année, le constat se répète : 12 500 bêtes ont été victimes du loup en 2022 et le nouveau plan loup semble susciter des controverses.
Elle a déclaré dans le journal Le Monde du 19 septembre 2023 que « la hausse de la population justifie qu'on lâche un peu de lest sur la procédure et qu'on soit plus efficace sur les tirs ». Or, pour les représentants des éleveurs, ces avancées semblent toutefois insuffisantes, comme l'a indiqué le responsable loup de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dans ce même journal, car « on ne sort pas du carcan administratif qui pèse sur les éleveurs ». Actuellement, la question de la compatibilité du seuil avec les activités d'élevage se pose tant le niveau du seuil est élevé et la croissance population lupine exponentielle.
Il lui demande donc de lui préciser les mesures qui seront prises dans le futur plan loup et ce qu'elle entend précisément par « lâcher un peu de lest sur la procédure » et l'amélioration de l'efficacité des tirs.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 30/05/2024
Le nouveau Plan national d'action « loup et activités d'élevage » 2024-2029 a été publié le 29 février dernier, après des phases de concertation au sein du Groupe national loup et de consultation du public. Les principaux résultats du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages précédents sont les suivants : entre 2018 et 2023, l'estimation du nombre de loups a augmenté de 430 à 1104. Cependant, et sur cette même période, le nombre d'animaux domestiques tués par le loup est resté stable : de 11 800 ovins et caprins en 2017 à 12 500 en 2022. Le nombre d'animaux tués en moyenne par un loup est donc passé de 27 à 11 en cinq ans, et ce, essentiellement grâce au déploiement des mesures de protection subventionnées par l'État : clôtures, chiens de protection et bergers. Cependant, le Gouvernement est conscient que le niveau actuel de la prédation par le loup n'est pas satisfaisant. Il est indispensable de le faire diminuer. Le nouveau PNA s'articule autour de quatre axes : un meilleur comptage, une meilleure gestion, une meilleure protection et un meilleur accompagnement. Une nouvelle méthode d'évaluation de la population du loup, robuste scientifiquement, susceptible de nourrir la confiance entre les acteurs concernés par le loup et adaptée à un renforcement de la coopération européenne est en cours de déploiement. Cet objectif se traduira également par une évaluation de la viabilité génétique de la population de loups à l'échelle européenne. À condition que l'état de conservation de l'espèce le permette et en s'appuyant sur des données fiables, le statut du loup au niveau européen pourra être revu. Le développement des moyens de protection sera poursuivi, avec une évolution des textes sur les chiens de protection des troupeaux et sur le soutien aux bergers. Afin d'améliorer la défense des troupeaux, en ce qui concerne les tirs de défense, le nouvel arrêté-cadre permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. Un effort particulier sera fait pour apporter une réponse rapide dans les nouvelles zones de prédation du loup, au plus près des éleveurs. Le PNA 2024-2029 s'attachera à consolider le processus de reconnaissance de non-protégeabilité de certains types d'élevages et de certaines zones et à indemniser au mieux les dommages. Il prend en compte de nouvelles espèces prédatées (bovins et équins). Par ailleurs, les barèmes d'indemnisation des dommages directs causés aux élevages ont été revalorisés par arrêté à hauteur de +33 % pour les ovins et de +25 % pour les caprins. Des travaux sur les barèmes des pertes indirectes sont en cours et doivent aboutir rapidement.
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