Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
Les déchets du bâtiment représentent un volume annuel très important d'environ 46 millions de tonnes.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a intégré la REP Bâtiment qui suit le sillage des autres REP mises en place depuis de nombreuses années et prévoit ainsi que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
En l'état, cette REP PMCB poserait plusieurs problèmes.
Premièrement, certains grands acteurs de la distribution refuseraient de payer l'éco-contribution demandée : sur 4 735 points de négoce en France, seuls 285 ont adhéré à un éco-organisme. Par ailleurs, le montant de l'éco-contribution est basé sur une trajectoire inflationniste : 8 euros la tonne à ce jour et devrait atteindre les 27 euros en 2027 selon les tarifs déjà annoncés par les organismes.
Deuxièmement, depuis la mise en place de cette REP, il semblerait que les importations de bois sciés en provenance de l'Europe ne soient pas soumises à cette éco-contribution alors que le volume de ces dernières représente plus de 2,7 millions de mètres cubes.
Troisièmement, alors que l'éco-contribution pour l'acier s'élève à 0,08 euros la tonne, celle pour le bois est à 8 euros pour l'année 2023. De même, si le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois, il est de seulement 3,5 euros pour le béton, ce qui créé une iniquité entre les différents matériaux et semble envoyer un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment (réglementation environnementale RE 2020) et la trajectoire climatique recherchée par le Gouvernement.
A l'heure de la planification écologique, et au moment où le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en oeuvre de cette REP semble créer une distorsion de concurrence à la fois entre les différents matériaux de construction mais aussi entre les produits importés au détriment du bois scié Français.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réétudier les contours de la REP PMCB de manière à ce qu'elle soit cohérente avec les objectifs de décarbonation qu'il s'est fixé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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