Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 19/10/2023
M. Rachid Temal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l'application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Le montant de l'enveloppe allouée à l'expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que présenté, et avant le début de la navette parlementaire, ne permettra aucune embauche supplémentaire dans les 58 territoires habilités, et, de l'expertise même de l'association, sans hausse du budget, la perspective d'habilitation de territoires supplémentaires est totalement irréaliste.
Cette impossibilité d'habiliter des territoires supplémentaires aura des conséquences concrètes dans le Val d'Oise, département dans lequel la commune de Cergy attend pour fin octobre 2023 l'habilitation de son projet « territoire zéro chômeurs de longue durée ». La loi de 2020 prévoyant qu'au moins 60 territoires pourront être habilités à développer l'expérimentation, celui-ci serait le 59e ou le 60e.
Voici plus de trois ans qu'à l'initiative du maire de Cergy, de nombreux acteurs sont mobilisés, dont des personnes privées durablement d'emploi, et travaillent à la concrétisation de cette expérimentation qui devra permettre, dès le mois de mars 2024 et l'ouverture de sa première EBE (entreprise à but d'emploi), l'embauche de 30 premiers salariés. Comme le souligne la commune, cette EBE, qui sera gérée par une association nommée CESIL (Cergy entreprise solidaire innovante locale) permettra de créer 120 emplois supplémentaires durables sur cinq ans et de surcroît, comme organisation apprenante et entreprise-école, d'incuber la ou les futures unités d'EBE nécessaires à l'atteinte des objectifs d'exhaustivités visés, soit globalement une sortie de la privation durable d'emploi pour 516 personnes volontaires issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de Cergy, par 228 emplois supplémentaires créés en EBE et 288 hors EBE.
Afin de permettre à ce projet de voir le jour mais également de faire appliquer pleinement la loi que le Parlement a votée à l'unanimité en 2020, ainsi que de respecter l'engagement pris par écrit par le Président de la République, un abondement de 20 millions d'euros de l'enveloppe allouée à l'expérimentation pour 2024 est nécessaire.
Il portera cet abondement par voie d'amendement lors du débat budgétaire au Sénat. Toutefois, les règles du débat budgétaires, notamment celle inscrite à l'article 40 de notre Constitution, empêchent de proposer une disposition contribuant à augmenter les dépenses de l'État, conduisant ledit amendement à soustraire ces 20 millions d'euros à une autre mission du même programme budgétaire pourtant toute aussi utile.
Aussi, il l'appelle à présenter un amendement du Gouvernement permettant d'abonder cette enveloppe du montant nécessaire, cette démarche n'étant, elle, pas soumise aux contraintes dudit article 40.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/06/2024
Depuis sa création en 2016, l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a fait l'objet d'une extension progressive, tant en termes de territoires couverts que de moyens budgétaires, via le financement de l'État auprès des entreprises à but d'emploi (EBE). Celui-ci repose sur (i) une aide au poste, dont le niveau s'élève depuis octobre 2023 à 95 % du SMIC, après avoir été fixé à 102 % jusqu'alors, (ii) une dotation d'amorçage, qui correspond à 30 % du SMIC pour chaque emploi rémunéré dans les EBE nouvellement créées et (iii) un complément temporaire d'équilibre pour équilibrer le budget des EBE déficitaires. En 2017, les crédits alloués à cette expérimentation étaient de 15 millions d'euros. En 2022, ils s'élevaient à 33,2 millions d'euros, avant d'augmenter de 11,7 millions en 2023 (+ 35 %), à 44,9 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits seront suffisants pour couvrir les besoins du Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée jusqu'à la fin de l'année 2023 (44,2 millions d'euros en prévision d'exécution rapportés à 44,9 millions d'euros de crédits disponibles). Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une augmentation de 24 millions d'euros des crédits pour l'expérimentation, faisant passer le montant des crédits disponibles à 68,89 millions d'euros, en vue de permettre le renforcement des effectifs des EBE dans les territoires actuels ainsi que l'extension programmée du dispositif de 60 à 85 territoires au total, à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Afin d'accélérer cette dynamique, un amendement a été retenu par le Gouvernement, afin d'abonder à hauteur de 11 millions d'euros supplémentaires les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », qui porte l'expérimentation. Au total, ce sont donc 79,6 millions d'euros de crédits qui lui seront consacrés en 2024, soit une augmentation de 77 % par rapport aux 44,9 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2023. Votre demande d'abondement additionnel est donc satisfaite. Il faut rappeler en outre que la bonne mise en oeuvre de l'expérimentation repose sur l'engagement financier des collectivités, selon la logique de co-financement prévue par le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021. Celui-ci prévoit que les conseils départementaux contribuent au financement des entreprises à but d'emploi (EBE) à hauteur de 15 % de la contribution de l'État, permettant de renforcer encore davantage les ressources mises à disposition du dispositif. Conçue comme un outil susceptible de lutter contre le chômage de longue durée, l'expérimentation fait l'objet d'un suivi par un comité scientifique, présidé par le professeur Yannick L'Horty, qui aura pour mission de mesurer son efficacité et sa complémentarité par rapport aux autres dispositifs existant en matière d'aide au retour à l'emploi (contrats aidés, emplois francs, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, etc).
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