Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 06/04/2023
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage longue durée ».
Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), la participation financière des départements est devenue une obligation.
La participation départementale, fixée par le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, est estimée par le fonds d'expérimentation « TZCLD » à un maximum de 2 853 euros par équivalent temps plein et par an. Selon le même fonds, il y a en moyenne 200 personnes volontaires par territoire éligible, ce qui équivaudrait, à terme, à une dépense annuelle de 570 000 euros.
Cette participation financière obligatoire du département entraîne un changement significatif dans l'ingénierie du dossier. En théorie, c'est le fonds d'expérimentation qui est censé examiner les candidatures, et en pratique, c'est le département qui a un droit de veto.
Obligés de financer les emplois créés, les départements pourraient donc mettre à mal l'extension de l'expérimentation.
Il lui demande donc si l'État envisage soit de modifier la participation des départements soit de mieux accompagner les départements.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 581, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Christian Klinger. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique a permis l'expérimentation des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche est intéressante et louable, mais sa méthode et son modèle économique et financier interrogent. En effet, le caractère obligatoire de la dépense pour les départements soulève deux problèmes.
Le premier problème est relatif aux compétences du département, qui sont de facto élargies.
Le second, plus problématique, a trait à l'ingénierie financière dans le montage des dossiers. Pour qu'un projet soit validé, le département doit s'engager à financer 15 % du montant de la participation de l'État, sans limitation de durée. Comme d'habitude, l'État se défausse sur les collectivités.
Concrètement, selon les prévisions, pour seulement trois projets, la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) serait engagée en 2023 à hauteur de 108 000 euros pour 36 équivalents temps plein (ETP), en 2024 à hauteur de 217 000 euros pour 72 ETP et en 2025 à hauteur de 435 000 euros pour 144 ETP.
Dans un contexte économique contraint, la CEA, comme la plupart des départements, a choisi de ne pas donner suite. Oui, les départements souhaitent jouer leur rôle, mais sans être mobilisés auprès d'un public qui relève de l'État !
Madame la ministre, qu'envisagez-vous de faire pour ces expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » voient le jour, et cela sans faire les poches des départements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, veuillez excuser ma moindre compétence par rapport à celle du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt. Celui-ci m'a transmis quelques éléments pour vous répondre, et il est bien sûr totalement disponible pour poursuivre l'échange avec vous, tout comme le ministre délégué aux comptes publics.
Vous m'interrogez sur les modalités de développement et de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », issue de la loi du 14 décembre 2020.
Cette expérimentation, soutenue et financée par l'État depuis la loi du 29 février 2016, a été prolongée pour une durée de cinq ans par la loi du 14 décembre 2020, afin qu'au moins cinquante territoires supplémentaires puissent être habilités, en plus des dix territoires historiques.
L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'État, des collectivités territoriales - en particulier les départements -, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires, ainsi que des organismes publics et privés volontaires.
Dans ce cadre, l'État apporte son concours financier de différentes manières, notamment en versant la contribution au développement de l'emploi. Celle-ci correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction comprise entre 53 % et 102 % du Smic brut.
L'État assure ainsi un soutien financier important, en accompagnant la croissance du nombre de territoires : le budget pour 2023 s'établit à hauteur de 44,94 millions d'euros, en augmentation de 25 % par rapport au budget de 36 millions d'euros de 2022. Cela permettra le financement de 2 480 emplois au 31 décembre 2023, contre 1 120 ETP en 2022.
La loi prévoit que les départements contribuent désormais de manière obligatoire, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'État. Elle prévoit également qu'un territoire ne peut être candidat à l'expérimentation que s'il a recueilli l'accord du président du conseil départemental. Il appartient au partenariat local de susciter des apports financiers complémentaires.
Conformément à la loi de décembre 2020 et à son décret d'application, l'expérimentation doit faire l'objet d'une évaluation qui s'attachera à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, au regard des règles actuelles de financement.
Le comité scientifique est d'ailleurs en cours d'installation pour une évaluation qui aura lieu dès 2023, au regard de la croissance de ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. L'augmentation du budget est aussi liée à l'augmentation du nombre des bénéficiaires. À condition de régler la question du reste à charge pour les départements, cette expérimentation peut effectivement être un succès.
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