Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la prochaine hausse des tarifs de gros d'Orange.
Dans son projet de décision notifié à la Commission européenne le 22 février 2023 visant à modifier la décision n° 2020-1493, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avalise cette hausse des tarifs de gros de la boucle locale cuivre, motivée par Orange part une hausse des coûts sous-jacents et de la fiscalité dans un contexte de décommissionnement du cuivre.
Constituée au moyen de prérogatives de puissance publique et transférée gratuitement à Orange par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, la boucle locale cuivre a pourtant procuré à Orange depuis la fin du monopole public plus de 36 milliards € de revenus, soit quatre fois la valeur comptable déclarée lors de la privatisation en 1997. Cette infrastructure désormais largement amortie génère chaque année plus d'1,5 milliard € de revenus, soit le triple du montant consacré par Orange pour son entretien et sa maintenance.
Dans ces conditions, alors que l'infrastructure est amortie et que les revenus sont très largement au-dessus des charges rencontrées, il s'interroge sur le bien-fondé de toute réévaluation à la hausse des tarifs de gros de cette infrastructure dont a hérité gratuitement Orange, sans véritable étude d'impact.
En effet, dans la mesure où la capacité financière des opérateurs de détail est contrainte par la hausse considérable des coûts d'énergie, cette hausse sera alors répercutée auprès des consommateurs et entreprises, ce qui constituera une double peine pour ceux qui ne sont pas encore raccordés en fibre optique, au détriment de l'attractivité numérique de nos territoires. Dans un contexte où le Gouvernement a engagé une réflexion sur le financement d'un service universel très haut débit, il estime indispensable de réaffecter le surcroit de revenus ainsi générés vers un fonds de financement de la complétude FTTH afin d'atteindre les objectifs de couverture fibre optique du pays assignés lors du lancement du plan FranceTHD par le le Président de la République d'alors, puis ses successeurs.
En outre, à la lumière du contentieux fourni engagé par les collectivités locales sur la question de la propriété des infrastructures de génie civil, qui en application des règles d'occupation du domaine public (art. L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et art. 1311-7 du code général des collectivités territoriales), sont alors transférées de plein au droit au patrimoine des personnes publiques concernées à l'expiration de l'autorisation initiale, il semble qu'Orange ne procède pas au paiement de l'intégralité des redevances d'occupation du domaine public.
En l'absence de règlement par Orange des redevances d'occupation du domaine public (RODP), il peut alors en résulter une occupation irrégulière susceptible de procurer un avantage concurrentiel pouvant constituer un acte de concurrence déloyale, selon une analyse effectuée par la cour d'appel de Paris qui a retenu la responsabilité d'un acteur économique occupant le domaine public sans procéder au règlement des redevances d'occupation.
Sur ces bases, il souhaiterait disposer d'un état des lieux actualisé, ainsi que de l'historique correspondant, des zones sur lesquelles Orange conteste ou n'a pas procédé au paiement des redevances d'occupation du domaine public et aux déclarations résultant du transfert des éléments de réseaux par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996. Ces éléments sont en effet indispensables pour analyser le bien-fondé des motivations avancées par Orange pour solliciter de l'ARCEP une hausse des tarifs de gros.
- page 2123
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 04/01/2024
Le code des communications électroniques et des postes (CPCE) par l'article L. 38 prévoit la possibilité pour l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d'encadrer les tarifs pratiqués par Orange en raison de son influence significative sur les marchés de gros d'accès au réseau cuivre et aux infrastructures de génie civil (fourreaux, appuis aériens). Le CPCE indique que le principe du remède tarifaire doit permettre à l'opérateur qui y est soumis de recouvrer l'intégralité de ces coûts [1]. Les tarifs pour le marché de dégroupage et l'accès au génie civil d'Orange sont fixés par l'ARCEP dans ses décisions d'analyse de marché. Pour le cycle de régulation 2021-2023, le tarif du dégroupage est fixé par la décision n° 2020-1493 [2] et celui de l'accès au génie civil d'Orange par la décision n° 2017-1488 [3]. L'ARCEP a lancé des consultations publiques autour du nouveau cadre régulatoire pour la période courant de 2024 à 2028 [4]. Toutes les décisions de l'ARCEP sont par ailleurs encadrées par la directive européenne 2002/21/CE [5]. La directive impose à l'ARCEP de communiquer ses analyses de marché à la Commission européenne (CE) et au BEREC pour avis. En cas de désaccord, la CE peut demander le retrait du projet de décision. La régulation des tarifs de gros fixés pour l'accès au réseau « cuivre » et aux infrastructures associées d'Orange est donc une compétence de l'ARCEP, autorité administrative indépendante, dont les décisions sont économiquement motivées et contrôlées par le Conseil d'État et la Commission européenne. Cette régulation a pour but de fixer des tarifs orientés vers les coûts supportés par Orange. L'État n'a donc pas vocation à se prononcer sur les décisions qui relèvent du champ de compétence du régulateur et donc par extension sur l'influence de la question de la propriété du génie civil considéré sur le cadre régulatoire de l'ARCEP. La compétence, pour ce qui est des questions d'occupation du domaine publique et par extension des enjeux de redevance et des contentieux associés échoit aux personnes publiques propriétaires. Le Gouvernement n'a donc pas à connaitre de la situation d'Orange vis-à-vis des redevances dont l'entreprise doit s'acquitter ou non, ni des contentieux relatifs à ces redevances. Le Gouvernement ne peut donc pas fournir d'état des lieux précis et exhaustif de l'historique autour d'Orange et de ces questions de propriété des infrastructures considérées. [1] Cf. L38 du CPCE prévoit au point 4° que les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative doivent « Respecter des obligations tarifaires, notamment ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545434 [2] Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339772 [3] Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036396460 [4] https://www.arcep.fr/la-regulation/tableau-synthetique-des-analyses-de-marches-1.html [5] Cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32002L0021&from=SV
- page 35
Page mise à jour le