Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 30/03/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L.312-1-4 du code monétaire et financier qui permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques de pouvoir régler la facture des obsèques au moyen d'un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la limite d'un plafond fixé par l'article 1 de l'arrêté du 7 mai 2015 à 5 000 euros. L'arrêté précise que « les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des prix à la consommation hors tabac ». Or, il semblerait que les établissements bancaires appliquent aujourd'hui des montants différents à cet égard. Aussi, il lui demande quel est aujourd'hui le plafond en vigueur eu égard aux évolutions de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et comment les professionnels du funéraire et les familles peuvent avoir connaissance, en toute transparence, de ce plafond.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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