Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 30/03/2023
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la procédure formelle d'examen ouverte par la Commission européenne afin de déterminer si certaines mesures en faveur de Fret SNCF, octroyées pendant la période 2007-2019, sont conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
L'engagement de cette procédure n'est pas une nouveauté pour l'État français qui a déjà été condamné par les juridictions européennes en raison des versements d'aides illégales.
Malheureusement, l'État français n'a pas, en amont des décisions d'octroi des aides en faveur de Fret SNCF, sécurisé la procédure auprès de la Commission européenne.
Aussi, si une décision portant injonction de restitution des sommes versées devait être prise par la Commission, elle engagerait pleinement la responsabilité de l'État français.
Par ailleurs, le développement du transport ferroviaire, au regard de ses effets sur la réduction de l'empreinte carbone, constitue un objectif européen affirmé. En atteste le paquet législatif « fit for 55 » de l'Union européenne.
De surcroit, la France est au carrefour des échanges européens, et sa position géographique permet de relier les différents États (Espagne, Italie, Allemagne, Belgique) ce qui en fait « un point de passage obligé » pour les échanges commerciaux.
Il est donc cohérent, à l'aune des dispositions de l'article 107§3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que l'État français continue de soutenir l'investissement dans le fret ferroviaire.
D'autre part, l'abandon du soutien de l'État emporterait des conséquences néfastes sur les capacités d'investissement de Fret SNCF, ce qui s'avérerait dangereux, comme le récent drame en Grèce nous le rappelle.
Pour toutes ces raisons, il lui demande si l'État français a l'intention d'assumer la responsabilité qui sera pleinement la sienne, si une décision de restitution des aides versées devait être prise par la Commission européenne et s'il entend honorer le devoir qui est le sien, de défendre l'intervention de l'État français dans le développement du fret ferroviaire, au nom du combat climatique et de la sécurité publique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire, secteur stratégique pour la décarbonation du transport de marchandises. Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. Il convient de rappeler à ce sujet l'importance des moyens consacrés par l'État au secteur, dont le ministre chargé des transports a annoncé encore le renforcement récemment. D'ici 2032, 4 Mdeuros seront ainsi mobilisés dans des infrastructures spécifiques au fret ferroviaire, dont la moitié par l'Etat, dans le cadre de la déclinaison du plan d'avenir pour les transports annoncé par la Première ministre en février dernier. Par ailleurs, les aides à l'exploitation seront augmentées de 30 Meuros par an à partir de 2025 et pérennisées à ce niveau jusqu'en 2030, ce qui portera à 330 Meuros le total des aides à l'exploitation versées chaque année contre 80 Meuros en 2017, avec une visibilité assurée à long terme. À la suite de l'ouverture par la Commission Européenne en janvier 2023 d'une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF, des échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission. Le Gouvernement fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir une issue négative de la procédure qui se traduirait par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Mdeuros. Une telle décision conduirait en effet immédiatement à la liquidation de Fret SNCF, supprimerait des milliers d'emplois et remettrait plus d'un million de camions sur les routes chaque année. Plutôt que de prendre le risque - réel en cas d'inaction - de voir disparaître purement et simplement Fret SNCF et à travers lui une grande partie du fret ferroviaire français dans les mois qui viennent, la solution privilégiée est de mener une transformation de l'entreprise, qui permettra à terme que la Commission européenne puisse constater l'existence d'une discontinuité économique et éteindre le risque de remboursement des 5 Mdeuros. Cette solution garantit la préservation intégrale du coeur d'activité de Fret SNCF que constitue la gestion capacitaire, clé pour le report modal et indispensable à nos territoires. Elle respecte également les trois lignes rouges que le Gouvernement s'est fixées, à savoir l'absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), l'absence de privatisation et l'absence de report modal sur la route. En ce qui concerne le cas spécifique du service Perpignan-Rungis, qui fait partie des contrats que Fret SNCF ne pourra plus opérer, l'Etat a lancé le 31 juillet un nouvel appel à manifestation d'intérêt pour identifier un repreneur. Le train des primeurs, qui a été sauvé par l'Etat en 2021, continuera à rouler, quelle que soit la nouvelle étiquette de l'opérateur.
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