Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/03/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'autoroute A4 péri-urbaine du contournement de la ville de Metz. Actuellement en travaux d'élargissement par l'extérieur, pour la construction d'une troisième voie, elle engendre des nuisances sonores extrêmes car plus de 50.000 véhicules l'empruntent chaque jour. Cette portion, concédée à la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour cet élargissement de la section comprise entre la bretelle d'entrée 35 située à Argancy et l'échangeur A4/A315 Mey, contourne Metz par le nord-est. Les travaux de 8,5 km incluent également l'aménagement du carrefour A4/A31 (Croix de Hauconcourt) et couvrent également la construction de deux échangeurs. Des mesures pour limiter l'impact environnemental de cet aménagement ont été prises (enrobé composé à 50 % recyclable, passages pour les animaux, déplacement d'une plante protégée, création de 7 bassins de protection des eaux) ; pourtant, il semble que les riverains aient été oubliés eu égard aux bruits. Elle lui demande pourquoi des murs anti-bruit n'ont pas été installés ou agrandis en prévision des nuisances sonores parfaitement quantifiables.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe sur la qualité du cadre de vie et sur la santé publique. Pleinement conscient de cette situation, l'Etat s'emploie depuis plusieurs années à rechercher et à mettre en oeuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. Des réglementations spécifiques ont ainsi été élaborées pour réduire ces nuisances en tenant notamment compte des dates de réalisation des infrastructures et des habitations riveraines. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a ainsi introduit des seuils règlementaires d'émissions sonores à respecter pour les infrastructures nouvelles et les modifications significatives d'infrastructures existantes à la date de son décret d'application du 5 mai 1995. En complément de cette réglementation relative aux ouvrages neufs, l'Etat a institué par voie de circulaires une politique de résorption des points noirs du bruit (PNB). Les circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004 ont défini les PNB comme des zones soumises à un niveau de bruit supérieur à 70 dB (A), en période diurne (6 heures - 22 heures) et 65 dB (A) en période nocturne (22 heures - 6 heures). Elles ont prescrit des obligations de résultats après travaux consistant à ramener le niveau sonore des façades à des niveaux équivalents aux seuils fixés par la réglementation (65 dB (A) en période diurne et 60 dB (A) en période nocturne). Pour y parvenir, deux types de mesures peuvent être prises : le traitement à la source en bordure de voirie (écran ou mur antibruit) et la protection individuelle par isolation des façades. Le type de protections à mettre en place ainsi que la détermination des priorités pour la réalisation des travaux sont déterminés par une analyse du contexte local (trafic, urbanisation ) et de l'importance des travaux à réaliser à l'échelle du réseau de chaque gestionnaire. Au cas d'espèce, l'autoroute A4 au droit de la commune de Metz a été mise en service en 1976 et la réglementation qui s'y applique en matière de nuisances sonores est celle relative au traitement des points noirs bruit (PNB) définie par la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transport terrestre. Elle prévoit la réalisation de cartes de bruit stratégiques (CBS) destinées à établir un diagnostic de la situation existante à partir duquel est élaboré un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) visant à prévenir, et réduire si nécessaire, les effets du bruit généré par ce type d'infrastructure. Ces actions sont conduites sous l'autorité du préfet de département et actualisées tous les 5 ans. Le PPBE en cours de validité de la Moselle, approuvé par arrêté préfectoral le 10 janvier 2020, n'identifie pas de PNB sur la commune de Metz le long de l'autoroute A4. La société Sanef respecte donc bien ses obligations réglementaires en matière de protections contre les nuisances sonores sur ce secteur. L'Etat restera cependant vigilant à l'évolution de la situation lors de la révision du PPBE, qui est en cours actuellement, pour envisager les mesures de protection qui s'imposeraient. Pour les riverains les plus proches de l'autoroute, sur la commune d'Argancy, ceux-ci bénéficient déjà d'une protection acoustique à la source, qui sera conservée dans le cadre de l'élargissement. Toutefois, pour tenir compte des préoccupations des riverains, notamment d'Argancy et de Failly exprimées à l'occasion des enquêtes publiques et portant sur une insuffisance de traitement des nuisances sonores émises par l'A4, Sanef a pris le parti de réaliser plusieurs aménagements acoustiques visant à améliorer le cadre de vie des riverains. Ces aménagements sont les suivants : - à Argancy en sens Paris Strasbourg : mise en place d'un modelé entre l'A4 et la bretelle de sortie dans la continuité du merlon existant en bord droit de la bretelle ; - à Charly-Oradour en sens Paris Strasbourg : mise en place d'un merlon de terre d'une longueur de 470 m (PR 321+630 à PR 322+100) ; - à Failly et à Vany : mise en place d'un merlon de terre en sens Strasbourg Paris (côté Failly) d'une longueur de 370 m (PR 324+400 à 324+770). De plus, Sanef prévoit la mise en place, après l'élargissement, d'un tapis général de type BBTM (Béton Bitumineux Très Mince ou équivalent). Il s'agit d'un enrobé disposant de bonnes propriétés acoustiques, qui permettra de limiter les émissions sonores à la source en comparaison avec un enrobé classique. En plus des mesures précitées, la commune de Failly a financé un écran acoustique réfléchissant de 149 mètres de longueur et de 3 mètres de hauteur au droit de la commune. En tout état de cause, un bilan acoustique sera réalisé après travaux afin de vérifier le respect des seuils réglementaires et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent.
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