Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les séances des conseils des collectivités territoriales sont publiques et qu'à ce titre, elles peuvent être enregistrées et filmées. Cependant, plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites, indiquent qu'en raison du droit à l'image des personnes, les prises de vue ne peuvent concerner que les élus et que, pour le public ou les employés de la collectivité, seuls des plans larges peuvent être pris. Le site internet de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) va même plus loin puisqu'il prétend que toute personne du public, ainsi que les employés « peuvent même s'opposer à la simple captation de leur image ». Or dans les communes, il arrive souvent que le directeur général des services soit assis entre le maire et le premier adjoint. Les restrictions susvisées reviennent alors à empêcher de filmer le maire et ses principaux adjoints, ce qui est contraire aux dispositions législatives, prévoyant impérativement que les séances sont publiques. Il lui demande donc quelle est la solution qui doit être retenue dans le cas d'espèce.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 15/06/2023
L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil municipal découle la possibilité d'enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos et sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l'ordre public (article L. 2121-16 du CGCT). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à la retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques (réponse du ministère de l'intérieur et des outre-mer à la question écrite n° 14378 du sénateur Monsieur Jean-Louis MASSON, JO Sénat du 11 juin 2015, page 1391). Les agents publics territoriaux disposent d'un droit à l'image, découlant du droit au respect de la vie privée inscrit à l'article 9 du Code civil. À cet égard, la jurisprudence administrative a pu considérer qu'il n'appartient pas au maire, sur le fondement de son pouvoir de police de l'assemblée, de garantir le droit à l'image des élus ou des fonctionnaires territoriaux pendant les séances publiques du conseil municipal. En tout état de cause, le droit à l'image reconnu par l'article 9 du Code civil ne vise qu'à limiter la publication des images et non d'interdire toute prise de vue dans un cadre public, sauf autorisation des personnes filmées (TA Marseille, 14 juin 2011, n° 0907872 ; TA Guyane, 9 juin 2016, n° 1500381). L'atteinte au droit à l'image n'est constituée qu'en cas d'identification possible (Civ. 1ère, 21 mars 2006, n° 05-16.817). C'est pourquoi, dès lors qu'elle s'en tient à la retransmission de plans larges, incluant par exemple le public, la diffusion de l'image des fonctionnaires territoriaux présents dans la salle ne permettra pas leur identification et ne portera donc pas atteinte à leur droit à l'image (réponse à la question écrite n° 14378 précitée). En revanche, lorsque sont envisagées des modalités d'enregistrement conduisant à des plans plus resserrés et que ceux-ci sont susceptibles d'inclure un fonctionnaire territorial (comme un directeur général des services qui serait placé aux côtés du maire par exemple), il existe un risque d'identification qui pourrait justifier que ce fonctionnaire fasse valoir son droit à l'image. En pareil cas, il semble nécessaire de recueillir son consentement préalable pour filmer. Il est également possible de suggérer au fonctionnaire territorial concerné de s'asseoir en dehors du champ de la caméra ou de veiller à resserrer les plans sur les seuls élus.
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