Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fait que lors du réaménagement des cimetières ou de la reprise de tombes dont la concession est arrivée à expiration, certaines municipalité ne tiennent absolument pas compte de l'intérêt architectural que peuvent présenter les très anciennes tombes ou de l'intérêt historique qu'il y a à préserver la tombe de telle ou telle personnalité. Il lui demande donc si, lors de la désaffectation d'une tombe dont la concession est arrivée à expiration ou lors du réaménagement des cimetières, l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne devrait pas être sollicité afin de sauvegarder le cas échéant, l'édifice funéraire concerné.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/04/2023
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller à la conservation des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager et à la promotion de la qualité architecturale. Leur expertise est notamment requise dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux situées en abords de monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ainsi que dans les sites inscrits et classés, en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Pour information, les ABF ont instruit en 2021, pour l'ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers d'autorisation de travaux, toute demande confondue. La consultation de l'ABF peut être obligatoire dans le cadre de projet de réaménagement de cimetières, en fonction notamment de la localisation du cimetière dans un site protégé et de la nature des travaux envisagés. Par conséquent, il peut arriver que l'ABF soit consulté pour émettre un avis sur un projet de réaménagement ou de restauration en lien avec un cimetière, cet avis pouvant être assorti de prescriptions pour la bonne conservation du patrimoine concerné. En dehors de ces cas, tout demandeur peut solliciter l'expertise de l'ABF sur un projet, en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux. Au titre de leurs missions de conseils, en matière de conservation du patrimoine notamment, ces professionnels peuvent orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets. Chaque année, plus de 200 000 conseils sont ainsi apportés par les ABF sur l'ensemble du territoire. Enfin, les collectivités territoriales, compétentes en matière de document d'urbanisme, peuvent identifier, en lien avec l'ABF, au sein de leur plan local d'urbanisme (PLU), des éléments patrimoniaux remarquables au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, s'agissant notamment du patrimoine funéraire. Cette identification dans le règlement du PLU peut être accompagnée de prescriptions de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration des éléments identifiés. Par conséquent, au vu des dispositions actuellement en vigueur, il ne semble pas opportun d'imposer la consultation systématique de l'ABF sur tout projet de réaménagement de cimetières ou dereprise de tombes dont la concession est arrivée à expiration.
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