Application du diagnostic de performance énergétique au patrimoine bâti ancien

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue une incitation accrue à la rénovation énergétique et est, à ce titre louable par rapport à l'ancien dispositif, il n'en demeure pas moins, en l'état, problématique dans sa mise en application concernant le bâti ancien des territoires. Je pense notamment au petit patrimoine non protégé, souvent rural, et à sa préservation.

De nombreux dysfonctionnements ont été mis en lumière, soit dans les outils de calcul des diagnostiqueurs, soit dans la formation de ces derniers, et la mise en oeuvre du DPE est l'objet de nombreuses contestations et difficultés. De fait, modes et méthodes de construction contemporaines, standardisées et inadaptées, se révèlent dangereuses pour la préservation des bâtiments anciens. Cette situation est particulièrement préjudiciable et met en péril le patrimoine local, véritable vecteur d'attractivité des territoires.

J'attire d'ailleurs votre attention sur les conclusions de la table ronde organisée le 1^er février dernier par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat consacrée à la transition écologique du bâti ancien : d'une part, plutôt que s'orienter vers la construction neuve, la rénovation de l'existant est à privilégier ; d'autre part, adapter la réglementation aux spécificités du patrimoine vernaculaire est nécessaire.

Dès lors, comment comptez-vous faire évoluer le DPE et ses critères quant aux caractéristiques du bâti ancien, véritable patrimoine local ? Selon quelle méthodologie ? Cela nécessite d'outiller les professionnels pour répondre aux besoins. Comment peut-on l'envisager ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, la rénovation des bâtiments existants constitue une priorité pour notre gouvernement. Le diagnostic de performance énergétique est un outil central de cette politique. La réforme de 2021 a permis d'améliorer le DPE en rendant plus fiables sa méthode de calcul et ses données d'entrée.

C'est le cas s'agissant du bâti ancien. Il convient de rappeler qu'aucune réglementation thermique s'appliquant à la construction neuve n'existait avant 1974. On ne peut donc avoir aujourd'hui aucune certitude sur le niveau de la performance énergétique des bâtiments construits avant cette date en se basant seulement sur leur année de construction. Cette réalité se traduit dans la méthode du DPE par la définition de valeurs par défaut différenciées en fonction de l'année de construction, avec des valeurs par défaut moins bonnes pour les années sans réglementation thermique. Le recours à ces valeurs par défaut doit toutefois être évité autant que possible, afin de définir plus précisément la performance énergétique d'un logement.

Par ailleurs, la réforme du DPE en 2021 a permis de mieux considérer plusieurs spécificités de certains bâtiments anciens. La nouvelle méthode tient compte de la forte inertie de certains matériaux présents dans le bâti ancien terre, pierre, brique ancienne, colombage... , en adaptant sur certains mois de l'année les besoins de chauffage et de refroidissement.

Au regard de ce qui précède, aucune évolution de la méthode du DPE pour le bâti ancien n'est envisagée à court terme. Néanmoins, il y a un enjeu sur la qualité de la réalisation de ces diagnostics. Le ministre délégué chargé de la ville et du logement, Olivier Klein, a annoncé récemment le renforcement à venir de la formation et des contrôles des diagnostiqueurs DPE.

Enfin, le Gouvernement soutient l'expérimentation d'un label de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments patrimoniaux.