Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/02/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des élèves de 3 à 16 ans d'une commune effectuant leur scolarité de maternelle, primaire et secondaire dans un établissement privé situé sur la même commune. Elle souhaite savoir si l'établissement Notre Dame à Peltre, en Moselle, est classifié sous contrat ou hors contrat, en contrat simple ou en contrat d'association au service public de l'éducation. Par ailleurs, et en fonction de son statut, elle souhaite connaître les contributions de la commune concernant les frais de scolarité des élèves en résidence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
L'établissement Notre-Dame, à Peltre dans le département de la Moselle, est un établissement privé dont les classes du premier et du second degré sont toutes sous contrat d'association avec l'État. À ce titre, l'école (maternelle ou « préélémentaire », et élémentaire) bénéficie donc de la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement, à travers le forfait communal. En effet, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Ainsi, et comme le précise l'article R. 442-44 dudit code, « en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État ». En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 442-5-1 du même code, les communes du lieu de résidence des élèves ont l'obligation de participer, pour les élèves scolarisés dans une autre commune, aux dépenses de fonctionnement des classes d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association, lorsqu'elles ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : - aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; - à des raisons médicales.
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