Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 16/02/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Voté lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, cet outil est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités, depuis le 1er janvier dernier. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.
En pratique, les entrepreneurs n'ont plus d'autre choix que de passer par ce guichet, qui vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités qui existaient : les trois chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture), les greffes des tribunaux de commerce (via Infogreffe), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et les services fiscaux.
Or, depuis sa mise en service, des voix toujours plus nombreuses s'élèvent pour faire état de dysfonctionnements. Parmi ces derniers, on peut citer, entre autres, les problèmes de connexion à la plateforme, l'absence d'automatisation des formulaires, les difficultés d'aboutissement pour plusieurs formalités, la non reconnaissance du numéro SIREN du déclarant, l'impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d'entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Les entreprises signalent que le site est souvent non opérationnel en fin d'exercice, ce qui oblige à recommencer l'intégralité de la formalité, mais aussi qu'il y a une absence de réponse aux messages laissés auprès des services de l'INPI pour signaler ces problèmes techniques. Dans le Calvados, le conseil de l'ordre du barreau de Caen, notamment, souligne que le portail n'est pas opérationnel, ce qui est de nature à nuire à l'activité des cabinets d'avocats, et plus largement à l'ensemble de l'économie.
Pour pallier les difficultés, une procédure de secours a été activée : l'ancien site www.guichet-entreprises.fr est temporairement maintenu en service, tout au moins pour les formalités de modification, et la plateforme www.infogreffe.fr est provisoirement réouverte pour permettre d'y accomplir certaines formalités, lesquelles peuvent également être effectuées par voie papier auprès des greffes compétents, sous conditions. Le greffe du tribunal de commerce de Paris a par ailleurs annoncé que plusieurs démarches peuvent se faire au format papier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, Urssaf, greffe...).
La situation actuelle interpelle, tant elle est éloignée de la simplification vantée lors de l'adoption de la loi PACTE. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que rapidement le guichet unique soit pleinement opérationnel, autrement dit pour garantir la continuité du service public des formalités d'entreprises et faciliter les démarches de tous ceux qui œuvrent à la vitalité de notre économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/03/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 266 000 formalités ont été enregistrées, dont 145 000 créations, 85 000 modifications et 36 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d'entreprises se sont déroulées dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé, pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures viennent désormais s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain. Cette nouvelle voie d'accès pourrait concerner jusqu'à 15 % du flux total de formalités. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot »), ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98, ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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