Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/02/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les devoirs d'un président de syndicat scolaire envers ses membres et ses maires de rattachement. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas son mode de désignation, de remplacement et de champ de compétences, elle lui demande les obligations qu'il a envers le syndicat, type syndicat à vocation unique (SIVU) composé de 4 membres titulaires et 2 suppléants (conseillers municipaux) pour chacune des deux communes concernées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe]des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aux règles applicables au maire et aux adjoints. Les compétences et les obligations incombant au président d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire ne diffèrent pas de celle du président de n'importe quel syndicat intercommunal. En particulier, l'article L. 5211-9 du CGCT dispose que le président est l'organe exécutif du syndicat intercommunal. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et le cas échéant à d'autres membres du bureau. Il est le chef des services et représente le syndicat en justice. Le président d'un syndicat intercommunal peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. En vertu de l'article L. 5211-39 du CGCT, le président d'un syndicat intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité du syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical. Il peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
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