Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
Mme Christine Bonfanti-Dossat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des modes d'élevage des volailles.
Une fois de plus, la Commission européenne fait des siennes et, lorsque lui prend l'idée de décider d'une chose pour nos territoires français, ça n'est jamais bon signe !
C'est ainsi que dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes, cette chère Commission trouve de bon ton de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles en supprimant les indications qui permettent aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux cinq seules mentions jusqu'à présent autorisées : « alimenté avec x % de
» ; « élevé à l'intérieur - système extensif » ; « sortant à l'extérieur » ; « fermier - élevé en plein air » ; « fermier - élevé en liberté ».
Pour la France, cet étiquetage est primordial car nos savoir-faire sont connus et reconnus pour leur qualité avec 20 % de production sous appellation d'origine contrôlée (AOC), Label rouge et bio. Cette qualité nous distingue d'ailleurs largement de nos voisins européens, l'Italie étant deuxième avec seulement 7 %.
Supprimer ces mentions, c'est supprimer l'information essentielle au consommateur, c'est supprimer la valorisation du producteur, c'est niveler par le bas les savoir-faire de notre pays ! En clair, c'est aller à l'encontre de tous les discours de souveraineté, de montée en gamme et de protection de nos éleveurs.
De plus, acter la disparition d'une liste fermée d'informations précises pour chaque citoyen, c'est prendre le risque de voir fleurir un grand nombre de mentions incontrôlées et mensongères. À terme, c'est assumer la disparition dans les 5 ans qui viennent de productions dites « fermières - élevées en plein air / liberté » avec les emplois qui vont avec dans tous nos territoires. En Lot-et-Garonne, cette gamme de production de qualité concerne 200 éleveurs avec 4 millions de volailles élevées chaque année.
Elle lui demande, d'une part, s'il va opposer son veto à la Commission européenne pour refuser tout changement de règle et faire en sorte que les critères actuels du marché des volailles soient conservés et, d'autre part, s'il va passer des paroles aux actes en termes de souveraineté alimentaire et de préservation de nos intérêts nationaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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