Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2023

Rappel de la question n°03966, publiée le 24/11/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03966 posée le 24/11/2022 sous le titre : " Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 681

Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023

La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires : particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.  Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, telles que prévues par les articles 2219 et suivants du code civil, sont applicables.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1595