Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Créée en 2010, composante de l'ex-taxe professionnelle, ayant généré en 2021 9,7 milliards d'euros pour les collectivités locales, représentant près des 11 % de leurs recettes, la CVAE va disparaitre en 2023.
Impôt certes complexe et imprévisible, il maintenait néanmoins un lien entre l'activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Le choix du Gouvernement a donc décidé de briser ce lien alors même que le ministre a pour objectif de réindustrialiser la France et qu'il oublie que ce sont les collectivités qui aménagent des zones d'accueil, des pépinières d'entreprises, et elles encore, qui réinvestissent dans les friches industrielles, souvent polluées, pour installer de nouvelles entreprises. Priorité du quinquennat, la reconquête industrielle est un objectif éminemment louable mais qui ne peut être atteint sans les collectivités locales et surtout à leur détriment.
Il lui rappelle que les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du produit intérieur brut (PIB) sur un total de 44,3 %.
Il lui demande donc s'il envisage de remplacer la CVAE par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir du taux et/ou assiette et si, à plus court terme, un dégrèvement pourrait être envisagé pour permettre une compensation intégrale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/04/2023
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vise à renforcer la compétitivité des entreprises par la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en oeuvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l'Union européenne). La suppression de la CVAE contribue donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l'industrie que sur les autres secteurs. À cet effet, l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution est diminuée de moitié en 2023 et sera intégralement supprimée en 2024. Le remplacement de la CVAE par un autre impôt de production remettrait en cause l'atteinte de cet objectif de soutien de l'activité économique et d'accélération de la reconquête industrielle. L'introduction à plus court terme d'un dégrèvement n'est pas plus opportune. Les recettes de CVAE constituent en effet pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une ressource instable et peu prévisible. La progression des recettes de CVAE, en moyenne de 2,6 % entre 2014 et 2020, masque une dynamique annuelle inégale, reflétant les évolutions du cycle économique et le calendrier de collecte et de reversement de l'impôt. En substitution des pertes de CVAE, une compensation intégrale, pérenne et dynamique est opérée, à compter de 2023, sous la forme d'une affectation de TVA aux communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements. Le montant du transfert de cette recette fiscale est déterminé sur la base d'une moyenne quadriennale, intégrant les années 2020 à 2023. S'agissant des communes et des EPCI à fiscalité propre, cette ressource est distribuée selon deux parts. Une première part correspond à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont la commune ou l'EPCI étaient bénéficiaires (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s'agit d'un plancher. Une deuxième part correspond au fonds national de l'attractivité économique des territoires. Il est alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement travaille actuellement pour définir des modalités de répartition de la compensation qui permettront de maintenir un lien avec la dynamique économique locale. Une mission « flash » des inspections générales a été diligentée à cette fin pour identifier des critères de répartition incitatifs. Ce mécanisme de compensation permet de répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des communes et des EPCI, en leur permettant de bénéficier d'une recette dynamique et dont l'évolution dépendra de la situation économique de leur territoire. S'agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer est fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficient donc d'un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA, sans critère de répartition spécifique. La suppression de la CVAE constitue ainsi un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises et garantit aux collectivités une compensation élevée et dynamique, tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu'elles percevaient jusqu'alors.
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