Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 26/01/2023
M. Christian Redon-Sarrazy interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les efforts financiers et humains à allouer en vue du développement d'une école de la République inclusive.
Accueillir de plus en plus d'enfants en situation de handicap dans un cadre scolaire classique est un progrès social majeur, qui leur garantit un meilleur épanouissement et participe à changer le regard de la société sur leur différence.
À ce titre, le métier d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, doit être considérablement développé. En effet, ce métier et celles et ceux qui l'exercent manquent de reconnaissance en dépit de leur indéniable utilité sociale. Ces travailleurs précaires se voient souvent imposer un temps partiel obligatoire et des salaires n'excédant pas la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC). En conséquence, les enfants pâtissent souvent d'un accompagnement et de moyens insuffisants, sans compter les obstacles techniques et administratifs qui jalonnent leur parcours de vie.
Pour construire une école inclusive, il semble nécessaire et urgent de mettre au point un plan national de soutien financier pour la mise en accessibilité de toutes les écoles élémentaires, collèges et lycées à toutes les formes de handicap. Nombreuses sont les collectivités locales à initier à leurs frais de tels projets, il est du devoir de l'État de les accompagner dans la poursuite de ces démarches.
Cela passe par la mise à disposition de moyens humains et nécessaires pour que l'école assure sa mission de service public et accueille tous les enfants, en dépit de leurs différences.
L'accueil des enfants en situation de handicap pendant les temps péri-scolaires, pris en charge par les communes (accueil périscolaire, activités pédagogiques, aide aux devoirs le soir et pause méridienne), doit être également soutenu par l'État, notamment par le financement de personnels formés qui assureront ainsi un service public de qualité.
Une école républicaine et inclusive nécessite une meilleure reconnaissance et prise en compte des besoins des élèves et des revendications de la communauté éducative, et singulièrement des AESH.
Il lui demande donc quelle stratégie il entend déployer pour répondre à ces préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/04/2023
La question de l'accompagnement humain est au cur de l'évolution de la politique inclusive. Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 132 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH qui sont à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Depuis la rentrée 2019, les AESH bénéficient de : la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation, ainsi qu'aux modules de formation d'initiative nationale (MIN). Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH a de nouveau été améliorée ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 par mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français. Sur les deux années 2021-2022, 150 M auront été ainsi mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. De plus, conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 . Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 (part fixe) et d'au plus 448 (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. En outre, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M en année pleine. Enfin, suite à l'adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Le Conseil d'État a précisé que, lorsqu'un élève accompagné durant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale comment ce même accompagnant peut intervenir auprès de l'enfant de façon à assurer la continuité de l'aide qui lui est apportée. Ainsi un personnel formé par l'éducation nationale peut intervenir sur les temps périscolaires. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions écrites ont été transmises aux services déconcentrés de l'éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d'AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. Concernant la mise en accessibilité des écoles, des collèges et des lycées, celle-ci relève des collectivités territoriales. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.
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