Contrôle technique des deux-roues

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, en 2014, l'Union européenne avait adopté une directive de contrôle des véhicules motorisés de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes, avec l'objectif affiché de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes.

Le contrôle technique pour les deux-roues devait ainsi, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1^er janvier 2022, mais le Gouvernement a décidé à juste titre, par un décret en date du 25 juillet 2022, de reporter cette obligation à 2023.

Or, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé ce décret pour excès de pouvoir. Dans sa décision, il précise toutefois que la transposition effective de cette directive peut faire l'objet de mesures d'application différenciées.

Ainsi, le Gouvernement bénéficie encore d'une marge de manœuvre dans l'élaboration de ce contrôle.

Rappelons que, en France, le pourcentage d'accidents des deux-roues qui sont liés à des défaillances techniques n'est que de 0,3 %. Tout le monde comprendra alors que le contrôle technique obligatoire n'est absolument pas une solution pertinente.

Monsieur le ministre, dans ce contexte européen coercitif, comment comptez-vous ne pas imposer le contrôle technique des deux-roues, tout en prenant en compte les remarques du Conseil d'État, qui permettraient d'assouplir cette règle ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit en effet qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes soit mis en place à partir du 1^er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des « mesures alternatives de sécurité routière », en tenant compte notamment des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années.

Comme d'autres pays européens l'ont fait, le Gouvernement a privilégié la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique.

Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses engagées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé que de telles mesures ne pouvaient « qu'être regardées comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers ». Le Gouvernement a donc pris acte de la décision du Conseil d'État.

Toutefois, il faut souligner que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce contrôle, le ministre chargé des transports a lancé, en novembre dernier, une consultation des associations de motards, des associations environnementales et des représentants des professionnels du contrôle technique. L'objectif est d'identifier une solution acceptable pour tous, dans le respect de la réglementation européenne.

Le Gouvernement veillera à tenir la représentation nationale informée des résultats de ces échanges.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, d'autres solutions doivent encore être trouvées. Les motards sont prêts à travailler avec vous pour les renforcer.