Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/12/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution floue et incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues » de cylindrée supérieure à 125cm3.
Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État jugeait que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l'application du contrôle technique aux « deux-roues » -qu'il avait lui-même initialement décidée en août 2021- était illégale au regard du droit européen.
Les juges ont en effet estimé que ce retour en arrière n'était pas possible pour deux raisons. Premièrement, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement. Secondement, les mesures alternatives proposées par l'exécutif ne seraient pas suffisamment efficaces pour améliorer la sécurité routière des motards.
Par cette décision, le décret initial du Gouvernement d'août 2021 rentrait alors de nouveau en vigueur. Les juges du Conseil d'État ont toutefois précisé que des mesures d'application (différenciation selon l'ancienneté du véhicule, échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique...) pourraient être mises en œuvre.
Il déplore les errements du Gouvernement qui, en août 2021, a commis une grave erreur d'appréciation, consistant à préférer la mise en place d'un contrôle technique au lieu d'introduire des mesures alternatives de sécurité routière efficaces. En opérant ce choix mais en fixant une date d'entrée en vigueur non conforme au droit européen, il a alors provoqué cet imbroglio juridique qui a plongé les utilisateurs de « deux-roues » dans l'imprévisibilité ; le Conseil d'État ayant annulé en juillet 2022 ce calendrier.
Afin de clarifier la situation des usagers, il lui demande si un nouveau décret est en cours de préparation et, le cas échéant, quelles en sont les orientations retenues ainsi que le délai approximatif fixé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en uvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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