Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 22/12/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGAlim 2 », qui appelle la publication de décrets d'application.
En pratique, cette loi a introduit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Bien que ses premiers effets soient positifs, son application reste encore insuffisante.
En effet, la loi adoptée en 2021 comporte seize articles. Douze d'entre eux nécessitaient la publication d'un décret pour être appliqués ou prévoyaient la possibilité de définir par décret certaines conditions de leur application. Or, à ce jour, huit décrets d'application non optionnels n'ont pas encore été pris, alors que leur publication était annoncée, selon l'échéancier prévisionnel publié par le Gouvernement, entre janvier et juillet 2022. Cela pose de nombreuses difficultés aux professionnels du secteur, aux producteurs de lait du Calvados notamment. Deux décrets sont particulièrement attendus : le premier doit définir la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant et le second doit établir la liste de produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles.
L'absence de ces textes réglementaires fait obstacle à la bonne application de la volonté du législateur et à la poursuite des objectifs communs de souveraineté alimentaire et de protection du patrimoine agricole. Ce faisant, elle lui demande dans quels délais seront publiés les décrets aujourd'hui manquants, ceci afin que la loi « EGAlim 2 » puisse être pleinement effective et que l'avenir de la production laitière soit assuré dans les territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 21-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur (l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM). Afin de permettre l'application de la loi aux négociations commerciales annuelles 2021-2022, quatre décrets essentiels ont été publiés quelques semaines après sa promulgation. Ainsi, le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 a permis l'entrée en vigueur anticipée de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines filières animales. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 a fixé la liste des produits alimentaires dérogeant aux principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole ; il a été ultérieurement modifié par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022. Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 a fixé les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas obligatoire ; notamment pour les filières concernées par l'entrée en vigueur anticipée. Le décret n° 2022-1669 du 28 décembre 2022 modifie ce décret pour tenir compte de l'entrée en vigueur généralisée de la loi EGALIM 2 au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des filières agricoles. Pour finir, le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 a permis la mise en place de l'expérimentation du dispositif dit « tunnel de prix » en viande bovine. Par ailleurs, le comité de règlement des différends agricoles (CRDCA), nouvelle instance de médiation créée par la loi EGALIM 2, a été instauré et son champ de compétence précisé par deux décrets en date du 26 février 2022. En outre, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a élaboré les décrets d'application des dispositions de la loi EGALIM 2, relatives à l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires. Il s'agit du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et du décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins. Pour accompagner l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l'obligation pour toutes les filières agricoles de conclure un contrat écrit pour la vente d'un produit agricole, le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixe la liste des produits dérogeant à l'obligation, comme prévu par l'article 1er de la loi EGALIM 2. Par conséquent, sur les mesures réglementaires que le Gouvernement devait adopter, neuf décrets ont déjà été pris, deux ont déjà été mis à jour et trois sont en cours de validation à la commission. Trois autres décrets sont en cours de rédaction et un sera publié après rapport. Parmi eux figure le décret relatif à l'affichage pour certains produits, et à titre expérimental, des conditions de rémunération des producteurs, prévu à l'article 10 de la loi EGALIM 2. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été missionné par le ministre afin de proposer un cadrage de mise en uvre de l'expérimentation qui permettra d'évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage. Ses conclusions sont attendues au premier trimestre 2023 et feront l'objet d'une restitution aux parties prenantes. Les autres décrets sont ceux relatifs à l'étiquetage de l'origine concernant certains produits (certaines viandes vendues en restauration hors foyer ; cacao et gelée royale ; bières) et fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du CRPM. Le Gouvernement s'est mobilisé pour assurer l'entière effectivité de la loi conformément à son calendrier d'application. Les opérateurs doivent désormais s'approprier pleinement les outils de cette loi afin d'assurer la protection du revenu des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en uvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d'ores et déjà mobilisés.
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