Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 22/12/2022
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'application du bouclier tarifaire pour les copropriétés en 2023.
Si le décret n°2022-1430 proroge bien le dispositif pour les copropriétés jusqu'au 31 décembre 2022, et si la loi de finances pour 2023 reconduit la mesure, les conditions de la prorogation du dispositif ne sont pas encore connues pour les copropriétés.
Ce manque de précision nourrit les inquiétudes des propriétaires de logement en résidence collective qui craignent une hausse importante du coût du gaz dans leurs charges de chauffage.
Elle lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend appliquer le bouclier tarifaire en 2023 afin de limiter l'impact de la hausse du coût des énergies pour les copropriétaires se chauffant au gaz.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/03/2023
Le soutien à tous les consommateurs affectés par la crise actuelle des prix de l'énergie est une priorité du Gouvernement. Ainsi, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l'électricité. Ces dispositifs de soutien ont d'ores et déjà été mis en place. Les décrets n° 2022-1762, n° 2022-1763 et n° 2022-1764, publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022, définissent les évolutions de ces dispositifs. Face à la hausse du prix du gaz, le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Cette aide correspond à celle dont bénéficient les particuliers ayant un contrat avec un fournisseur de gaz naturel. En 2023, les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif ». Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l'électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d'un bouclier « collectif » sur l'électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d'un plafond unitaire d'aide de 130 /MWh. Pour les particuliers, il n'y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d'économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d'un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l'aide est d'abord demandée à l'État par le fournisseur de gaz ou d'électricité, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l'habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.
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