Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 15/12/2022
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le non-recours à l'allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA).
Alors que la France est confrontée au défi du vieillissement de la population, l'attention portée aux conditions de vie de nos aînés constituera un révélateur du modèle de société que nous souhaitons bâtir pour l'avenir. À ce titre, il rappelle qu'en France métropolitaine 1 067 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans ce contexte, l'ASPA représente un outil indispensable afin de garantir un revenu minimum décent aux personnes de plus de 65 ans. Si cette allocation est un pilier de notre modèle social, on peut néanmoins s'inquiéter du taux de non-recours.
Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seulement 50 % des bénéficiaires potentiels perçoivent effectivement l'ASPA. Au total, cela représente 790 millions d'euros qui n'ont pas été versés à des retraités aux revenus très modestes et qui en auraient eu besoin pour leurs consommations du quotidien.
Le rapport de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux présenté le 26 octobre 2016 identifiait la récupérabilité de cette prestation au moment de la succession comme une cause majeure du non-recours notamment au sein des territoires ruraux.
Si des dispositions ont été adoptées afin de lutter contre le non-recours chez les agriculteurs, aucune mesure n'a été prise afin d'encourager le recours à l'ASPA pour les propriétaires aux revenus modestes.
Aussi, compte tenu de la volonté du gouvernement de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, il lui demande si il est envisagé de supprimer la récupération sur succession afin de faciliter l'accès à l'ASPA comme cela était préconisé dans le rapport précédemment cité.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 11/01/2024
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un dispositif d'aide sociale destiné à garantir un niveau de ressources minimum aux personnes âgées. Elle vise à suppléer l'absence de solidarité familiale prévue par le code civil, par la solidarité nationale. La nature compensatrice de la prestation justifie d'une part que les ressources prises en compte pour son versement incluent celles du partenaire avec lequel le bénéficiaire vit, et d'autre part, que l'ASPA soit récupérable sur la succession. Le Gouvernement continue toutefois à se montrer particulièrement attentif à ce que tous les retraités bénéficient de revenus suffisants pour subvenir à leurs besoins, et oeuvre prioritairement à réduire le taux de non-recours, estimé par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à 50 %, principalement du fait de la méconnaissance de la prestation d'aide et de l'existence d'un seuil de récupération sur succession. C'est pourquoi le Gouvernement a d'une part instauré un droit d'information de l'existence du minimum vieillesse pour tous les assurés et d'autre part, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relevé le plafond de récupération sur succession, resté inchangé depuis son instauration en 1982, de 39 000 euros à 100 000 euros en métropole, et 150 000 euros en outre-mer. L'expérimentation menée pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) depuis 2017 a déjà eu un impact positif en augmentant significativement le nombre de bénéficiaires, tout en continuant de viser les ménages les plus modestes. Ces efforts du Gouvernement en vue d'une meilleure connaissance du dispositif sont en outre prolongés par les services déployés par les caisses de retraite : information systématique des assurés un an avant leur éligibilité, campagnes de communication et de sensibilisation, campagnes d'appels sortants et d'emailing, enquêtes qualitatives. Des expérimentations visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux à travers des "territoires zéro non-recours" sont enfin actuellement menées dans 39 territoires, dans le cadre fixé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », afin que les allocataires de prestations de solidarité éligibles puissent bénéficier du juste droit.
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