Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la reconnaissance du handicap auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les Français de l'étranger. Cette reconnaissance - soit une carte mobilité inclusion (CMI), soit une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - est en effet nécessaire pour être éligible à l'allocation adulte handicapé ou à l'allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé auxquelles les Français de l'étranger peuvent prétendre. Les formulaires de demande de carte d'invalidité ou d'attestation requièrent un numéro de sécurité sociale (NIR). Or, beaucoup de Français de l'étranger ne sont pas nés en France, n'y ont jamais résidé et n'ont donc pas de numéro de sécurité sociale.
Elle souhaiterait s'assurer que les demandes de CMI ou d'attestation envoyées aux MDPH par des Français de l'étranger sans NIR sont traités dans les mêmes délais que celles comportant bien ce numéro. Elle souhaiterait également vérifier que la situation de ces compatriotes était bien comprise par les MDPH, évitant ainsi des allers et retours des dossiers et un report de l'octroi éventuel des aides. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'ajout d'une case indiquant que le demandeur ne dispose pas de NIR.
- page 6258
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 23/05/2024
Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont confrontées à un niveau d'activité qui globalement n'a fait que croître au fil des années avec, entre 2006 et 2021, un nombre de décisions et d'avis rendus qui en moyenne a été multiplié par trois, passant de 1,58 à 4,77 millions. Les demandes déposées par les Français établis hors de France constituent des situations obéissant à des règles spécifiques auxquelles les MDPH sont peu confrontées au regard du nombre important de demandes qu'elles reçoivent. Cet état de fait peut, parfois, entrainer des allers-retours inutiles entre la MDPH et les usagers concernés, conséquence d'une connaissance insuffisante des règles applicables à ce public. Ainsi, l'amélioration du service rendu des MDPH envers ce public réside avant tout dans leur outillage et leur bonne information. C'est pourquoi, des travaux ont été engagés conjointement par le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en charge de l'animation du réseau des MDPH, pour sensibiliser et mieux former les MDPH aux règles applicables à ces situations. Une fiche technique dédiée aux traitements des demandes des Français établis hors de France est, ainsi, en cours d'élaboration afin d'être diffusée à l'ensemble des MDPH. Cette fiche technique traitera notamment de l'absence de numéro d'inscription au répertoire (NIR) (plus communément appelé numéro de sécurité sociale) pour les Français qui n'ont jamais résidé en France. Il convient de rappeler, ici, que l'absence de NIR n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une demande auprès de la MDPH dont les conditions de recevabilité sont fixées par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles. Une intervention du MEAE, pour accompagner la diffusion de cette fiche, à l'occasion d'un webinaire à destination des MDPH, organisé par la CNSA, sera également programmée.
- page 2340
Page mise à jour le