Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 22/12/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 concernant le pastoralisme.
Il souhaite lui rappeler l'importance de l'élevage pastoral de montagne qui contribue de manière essentielle par son activité à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité et à l'emploi dans des zones très isolées.
Mais certaines incohérences dans la mise en œuvre de la future PAC 2023-2027 inquiètent de nombreuses organisations, dont les chambres d'agriculture.
L'exploitation collective des surfaces d'altitude dites d'estive est en effet un particularisme de l'agriculture de montagne avec d'une part, les éleveurs transhumants qui assurent la production et la mise en marché de denrées alimentaires largement reconnues pour ses nombreuses vertus et d'autres part, les gestionnaires d'estive qui garantissent le bon fonctionnement des collectifs d'éleveurs.
Dans cette partition, il est logique que les déclarations qui définiront l'assiette de surfaces éligibles aux aides surfaciques du 1er pilier de la PAC soient réalisées par le gestionnaire sur la partie estive et par l'éleveur transhumant sur la partie exploitation. Sur ce point d'ailleurs, le plafonnement des surfaces pastorales éligibles selon un chargement plancher, aujourd'hui proposé à 0,2UGB/ha, est inadapté aux territoires pastoraux.
Mais parce que le 1er pilier de la PAC est, rappelons-le, destiné à soutenir les revenus des agriculteurs qui produisent de manière vertueuse, les surfaces d'estive doivent-être ventilées entre chaque éleveur transhumant pour l'activation et le paiement des aides surfaciques. Verser l'écorégime aux gestionnaires est un non-sens, et qui plus est, fragiliserait le fonctionnement collectif des 430 700 hectares d'estive soit le 1/4 de la superficie des Pyrénées.
Ainsi, il souhaiterait savoir s'il entend abaisser le seuil de chargement plafonnant les surfaces pastorales, cibler l'écorégime au bénéfice direct des éleveurs transhumants et déployer des outils d'instruction des droits à paiement de base (DPB) adaptés au collectif afin de continuer à protéger l'élevage pastoral.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 329, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) concernant le pastoralisme.
L'importance du pastoralisme de montagne n'est plus à démontrer. Celui-ci contribue de manière essentielle, par son activité, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, ainsi qu'à l'emploi dans des zones très isolées.
Dans le cadre de la future PAC, de nombreuses organisations, notamment des chambres d'agriculture, s'inquiètent des évolutions à venir. Les précisions qui ont été données à leur sujet ont suscité l'incompréhension.
L'exploitation collective des surfaces d'altitude, dites « d'estive », est en effet une particularité de l'agriculture de montagne. Elle fait intervenir, d'une part, les éleveurs transhumants et, d'autre part, les gestionnaires d'estive.
Le premier pilier de la PAC est destiné à soutenir les revenus des agriculteurs qui produisent de manière vertueuse. Les surfaces d'estive doivent donc être ventilées entre les différents transhumants pour l'activation et le paiement des surfaces des aides surfaciques.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir entendu la demande du monde pastoral concernant la répartition du versement de l'écorégime. Reste que le plafonnement des surfaces ligneuses via un critère de chargement plancher qui serait fixé à 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare est inadapté aux territoires pastoraux.
Appliqué aux estives collectives, ce critère affecterait fortement le pastoralisme. Dans les seules Pyrénées, plus de 26 000 hectares seraient écrêtés, soit une perte d'aides de 7,3 millions d'euros par an.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il limiter l'application de ce critère de seuil aux seules surfaces fourragères ligneuses des estives, ôtant du calcul toutes les surfaces fourragères herbeuses, afin de continuer à protéger l'espace pastoral ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Michau, vous m'interrogez sur le sujet important parfois méconnu, d'ailleurs des surfaces pastorales dans le cadre de la PAC, en évoquant notamment la déclinaison du plan stratégique national (PSN).
Plusieurs avancées ont eu lieu, en premier lieu sur les critères d'admissibilité de ces surfaces. Alors que le postulat de départ était différent et que plusieurs voix s'élevaient pour faire évoluer ces critères, nous avons finalement maintenu le système inchangé, par souci de justice, dans la version transmise à la Commission européenne.
À cet égard, je partage totalement votre avis sur le caractère multifonctionnel du travail pastoral. Ce dernier est d'ailleurs au centre d'autres enjeux, que vous connaissez aussi bien que moi et dont nous avons déjà parlé.
Par ailleurs, nous avons fait en sorte que l'écorégime puisse s'appliquer sur les surfaces « pastorées », si j'ose dire, par l'exploitant. Il nous paraissait en effet logique de considérer l'ensemble des surfaces.
Reste la question du chargement. En réponse aux griefs de la Commission européenne sur l'actuelle programmation et sur les difficultés rencontrées lors des vérifications portant sur la réalité du pastoralisme, une évolution des critères et des modalités d'évaluation de l'admissibilité a été demandée.
Le taux de chargement proposé de 0,2 UGB par hectare caractérise un type d'élevage extensif et permet aussi d'assurer un entretien minimal de ces surfaces.
Ce critère de taux concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il s'appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de gestionnaires d'estives.
Il me semble que nous avons trouvé là un bon équilibre : les surfaces éligibles restent les mêmes et les surfaces collectives exploitées en pastoralisme sont intégrées dans le mécanisme.
Nous avons besoin d'un chargement qui crédibilise notre démarche vis-à-vis de la Commission européenne.
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