Modalités d'application du zéro artificialisation nette

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'objectif de zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050 s'appuie essentiellement sur les collectivités, afin de préserver les espaces naturels et de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Les acteurs concernés sont tous conscients de l'impérieuse nécessité de modifier nos organisations pour faire face à l'enjeu de la transition écologique. Aussi, aucun d'entre eux ne conteste le but fixé.

Toutefois, malgré les avis négatifs du Conseil national d'évaluation des normes, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ainsi que de l'Association des maires ruraux de France, le Gouvernement a opté pour une organisation extrêmement centralisée du suivi de cette nouvelle règle, comme cela figure sur les deux décrets d'application parus en avril dernier. Les précisions ainsi apportées risquent de léser considérablement les communes rurales, qui doivent pourtant déjà faire face aux enjeux d'accès aux services publics et de lutte contre les déserts médicaux.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif changera profondément la façon de concevoir notre aménagement du territoire. Aussi est-il indispensable de proposer des mesures d'accompagnement et de conseil permettant aux maires et aux présidents de nos communautés de communes de se saisir de cette nouvelle façon de concevoir leur développement.

Interpellé sur ce sujet très rapidement après son installation, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique, s'était engagé à revoir la méthode définie par le Gouvernement. Néanmoins, il indiquait le 13 septembre dernier ne pas vouloir changer les délais de mise en œuvre de cette mesure. Son exigence en la matière ne semble pas partagée par le Gouvernement, qui se donne jusqu'au mois de janvier prochain pour réunir de nouveau les élus concernés.

Madame la ministre, pourriez-vous donc préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible ? Accompagner, soutenir nos territoires, être facilitateur : tel devrait être le leitmotiv gouvernemental !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Vaugrenard, d'ambitieux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ont été fixés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Aujourd'hui, l'important est de concilier la mise en œuvre de ces objectifs avec les équilibres économiques et sociaux propres à chaque territoire. Le Gouvernement souhaite jouer le rôle de facilitateur que vous appelez de vos vœux. Christophe Béchu et moi-même travaillons dans ce but.

La Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour territorialiser et différencier nos objectifs, en clôture du salon des maires, le 24 novembre 2022, à l'issue du travail de concertation mené sous l'égide du ministre Christophe Béchu avec les collectivités et les parlementaires.

Elle s'est notamment engagée à une « prise en compte spécifique des territoires ruraux », la déclinaison territoriale de l'objectif ne devant pas conduire à priver complètement une commune rurale d'une capacité de construction. Elle a aussi confirmé que les projets d'envergure nationale seraient comptabilisés non à l'échelle de chaque région, mais bien à l'échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera, quant à lui, adapté pour être plus lisible et plus opérant.

En cas de blocage à l'échelle d'un territoire, des contrats entre l'État et le bloc communal pourront également être conclus, afin de permettre un équilibre entre développement de projets d'intérêts majeurs et sobriété foncière.

De plus, en 2023, le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, permettra de pérenniser les crédits du fonds pour le recyclage des friches et de financer la renaturation des villes.