Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires attribuées aux enfants Français suivant les programmes français via le centre national d'enseignement à distance (CNED). Cet établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale fournit à distance des cours conformes aux programmes nationaux officiels avec un suivi pédagogique individualisé et plus de 250 formations. Le CNED accompagne également les établissements d'enseignement français à l'étranger qui ne disposent pas d'une homologation du ministère de l'éducation nationale pour l'ensemble des niveaux d'enseignement du cursus scolaire complet. Il s'agit d'une solution essentielle pour les Français résidant hors de France afin de préserver la continuité de formation des Français de l'étranger. Les enfants français de familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou d'une inscription au sein d'une classe complète réglementée avec le CNED peuvent faire une demande de bourse scolaire chaque année. Il a cependant été relevé que les bourses accordées aux enfants scolarisés via le CNED ne pouvaient couvrir les frais d'inscription aux examens, alors même qu'il s'agit de l'aboutissement de leur formation. Il souhaiterait connaître les raisons de l'absence de prise en charge de ces frais d'inscription et lui demande s'il pouvait être envisagé que les bourses scolaires attribuées dans le cadre d'un enseignement par le CNED puissent s'étendre aux frais d'inscription pour les examens.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/01/2023
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a attribué cette année 24 810 bourses scolaires aux élèves français sur critères sociaux afin qu'ils puissent accéder aux établissements d'enseignement français à l'étranger. Des bourses sont attribuées à titre dérogatoire pour financer des cours au CNED. Il y a deux cas de figure. Premièrement, les élèves sont scolarisés dans un établissement homologué qui n'offre pas le niveau d'études en présentiel. Ils suivent donc les cours du CNED avec la surveillance d'enseignants. Ces élèves boursiers voient les frais d'examen pris en charge. Deuxièmement, les élèves français dits « isolés », c'est-à-dire ne pouvant être scolarisés dans le réseau des établissements français à l'étranger, notamment pour des raisons d'éloignement, se voient attribuer une bourse pour le CNED, ce qui constitue une dérogation sous le contrôle du poste diplomatique. Cela concerne 12 élèves pour l'année 2021/2022 et 29 pour l'année 2022/2023. L'Agence règle directement les frais de scolarité au CNED. L'élève ne figurant pas dans la liste des élèves d'un établissement du réseau, l'application SCOLA ne peut techniquement leur accorder le financement de droits d'inscription aux examens. Afin de permettre le financement de ces droits d'inscription, la seule possibilité serait d'attribuer au centre d'examen concerné une subvention par un moyen à préciser. L'AEFE étudie la possibilité d'une telle solution.
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