Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 27/10/2022
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'achat d'Exxelia, société industrielle française par Heico, entreprise américaine.
L'entreprise française, Exxelia, qui produit des composants électroniques, en partie pour le secteur militaire, est en discussions pour être rachetée par l'américain Heico, entreprise spécialisée dans l'aérospatiale et l'électronique, pour 453 millions d'euros d'ici la fin du premier trimestre 2023.
Exxelia développe des sous-systèmes de précision intégrés dans un certains nombres de nos systèmes. C'est donc un fournisseur important de plusieurs programmes-clés de la défense et de l'aéronautique française : il fournit des pièces pour les nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque français Barracuda, mais aussi pour le Rafale, les lanceurs Ariane 5 et 6, l'A320 neo et la gamme de jets d'affaires Falcon de Dassault.
Lorsqu'il a été soulevé ce point lors de l'audition du ministre des armées, le 11 octobre 2022 au Sénat, ce dernier a répondu « d'un seul mot, ils font des choses qui nous intéressent très directement en souveraineté au-delà de l'intérêt industriel ». Il est donc facile d'en déduire que cette vente représenterait un risque pour la souveraineté du pays. Cela signifie donc qu'Exxelia a un intérêt stratégique. Or si c'est le cas, le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, permet de s'opposer à la vente d'une entreprise française à un groupe étranger.
Bien qu'Heico soit un partenaire déjà favorablement connu du ministère des armées, comme l'a souligné le délégué général pour l'armement lors de l'audition du ministre des armées, le 5 octobre 2022 à l'Assemblée nationale, il est primordial de tout mettre en œuvre pour garantir notre souveraineté nationale dans les approvisionnements de cette société dans nos systèmes d'armes.
Il souhaite donc connaitre les mesures mises en place afin de préserver la base industrielle et technologique de la défense française et demande également ce que le Gouvernement entend faire pour garder Exxelia française et donc préserver notre souveraineté industrielle nationale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Le contrôle des investissements étrangers en France réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement. Un renforcement de la politique de contrôle des investissements étrangers en France dans la loi PACTE a été mené, qui a élargi les opérations contrôlées, les secteurs concernés et les sanctions en cas de non-respect de la procédure. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité sur notre territoire des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale, et d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. Les investissements étrangers dans les entreprises françaises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale sont ainsi soumis à un contrôle et doivent être autorisés par le ministre de l'économie préalablement à leur réalisation. Ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise sensible. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. D'autres outils peuvent aussi être mobilisés pour protéger nos intérêts en cas de besoin. Le Gouvernement reste vigilant dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France pour préserver nos intérêts nationaux.
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