Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Florence Lassarade attire l'attention de Mme la Première ministre sur la chasse aux pantes de l'alouette des champs.
Dans le projet d'arrêté relatif à la capture et au nombre maximum d'alouettes des champs de 2022, il est démontré que 36 195 prélèvements furent réalisés en 2019 et 14 008 en 2020 en Gironde, soit une baisse d'environ 61,5 % selon la direction départementale des territoires (DDT). La moyenne des trois dernières années sur la réalisation du prélèvement maximal est de 36 % ce qui représente 28 511 individus.
Alors que de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) alertent les autorités sur le rôle négatif de cette chasse, il est important de préciser que la chasse à l'alouette est sélective et non létale. De nombreux oiseaux peuvent passer à travers les mailles ou bien lorsque ceux-ci sont plus grands, ils sont relâchés de manière volontaire. Enfin, cette chasse est sélective car elle fonctionne par un filet contrôlé par l'homme et un appel est réalisé par le cri d'une alouette, présente au sol, cri spécifique à l'espèce.
Deux contrôles sont réalisés par jour, qui visent à suivre la chasse et à respecter les textes qui encadrent cette chasse traditionnelle, comme la directive « oiseaux » 2009/147/CE ou bien l'arrêté ministériel de 1989. La demande des autorités de relayer de manière numérique le relevé des prélèvements est compliquée pour les personnes âgées qui vivent dans les territoires ruraux. Enfin, la chasse est réglementée après consultation d'un collège professionnel de scientifiques et de spécialistes de la faune et de la flore sur un quota représentant moins de 1 % du taux de mortalité.
Il ne faut pas oublier la chasse à l'alouette au fusil. Actuellement autorisée, la chasse au fusil représente un nombre plus conséquent d'oiseaux. Cette méthode est moins sélective.
Le rôle de la chasse à l'alouette des champs est avant tout traditionnel et sa méthode est importante tant pour la régulation animale, que pour le maintien de la biodiversité. Enfin, la capture de l'alouette fait partie de l'histoire et du patrimoine culturel de la Gironde et du Sud-Ouest.
Elle interroge la Première ministre, afin de connaitre les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver cette chasse.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
Les chasses traditionnelles sont des pratiques séculaires qui représentent un patrimoine culturel, traditionnel et gastronomique important dans les territoires concernés. Deux types de chasses traditionnelles à l'alouette des champs se pratiquent dans certains départements du Sud-Ouest : la chasse au moyen de pantes et la chasse à l'aide de matoles. Au titre de la directive Oiseaux, la pratique des chasses traditionnelles nécessite de satisfaire aux conditions de dérogation au principe d'interdiction de capturer ou de piéger des oiseaux. Ces conditions cumulatives sont celles d'un prélèvement en petites quantités, de sélectivité (absence de dommage autre que négligeable sur les prises d'espèces non cibles), d'absence de solution alternative satisfaisante, d'exploitation judicieuse et de contrôles. Les chasses traditionnelles occasionnent des prélèvements bien moindres que la chasse à tir car seules des petites quantités d'oiseaux peuvent être prélevées. Ainsi, le nombre de prélèvements par espèce et par département est plafonné par arrêté ministériel afin de respecter le critère des petites quantités exigé par la directive Oiseaux. Par ailleurs, toutes ces pratiques non létales permettent de relâcher sans dommage les éventuelles prises accessoires d'oiseaux d'espèces autres que celle chassées. Elles font l'objet d'un encadrement et d'une surveillance par les services de l'État. Cependant, les chasses traditionnelles à l'alouette des champs font l'objet de contentieux. Pour chacune de ces pratiques, les arrêtés « quotas » pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 ont été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021, au titre d'un doute sérieux sur la légalité des arrêtes cadres de 1989. Pour les mêmes motifs, le juge des référés a suspendu le 25 octobre 2021 les arrêtés « quotas » pour la campagne 2021/2022. Afin de mieux les motiver aux regard des exigences du droit européen, de nouveaux arrêtés cadres ont été préparés. Les nouveaux arrêtés-cadres ont fait l'objet d'avis favorables du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 20 juillet 2022 et d'avis partagés lors des consultations du public du 21 juillet au 10 août. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a souhaité, autant que possible, disposer de la décision du Conseil d'État. Cependant, faute de disposer à temps de l'éclairage du Conseil d'Etat et au regard des dates d'ouverture de ces chasses, les arrêtés quotas 2022-2023 ont été publiés au journal officiel le 07 octobre.
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