Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des producteurs de sel marin de l'Atlantique quant à l'élaboration d'un cahier des charges de label « bio » pour le sel. Or, les négociations n'avancent pas et font apparaître des positions très antagonistes de plusieurs groupes de pays. Quant à la Commission européenne, elle ne propose plus que des ajustements à la marge, rajoutant des restrictions qui interpellent. Si depuis le début de l'année, la France a maintenu une posture constante en défendant un texte exigeant et cohérent, cela n'a pas permis à ce jour d'évolution substantielle du texte dans le sens souhaité par les artisans sauniers, ni sur les fondamentaux écologiques des techniques autorisées ou interdites, ni sur la question commerciale cruciale de la date de mise en marché qui, en l'état actuel, pénaliserait les petits producteurs. Au contraire, les modifications du dernier texte sont incompréhensibles et privilégient les sels de mine (période de conversion abaissée à 6 mois ; contraintes sur le mode énergétique uniquement sur une étape de transformation non utilisée en sel de mine). La Commission a même réouvert le débat sur des possibles ajouts d'adjuvant. Face à cette situation, les représentants de la filière artisanale attendent des réponses sur la temporalité (date de mise sur le marché au 1er janvier 2024 mettant tous les acteurs sur un pied d'égalité, évitant les distorsions de concurrence entre sels saisonniers et sels extraits toute l'année dans les mines) ; l'interdiction de toutes les techniques d'extraction minière (en l'état, le texte ne se prononce pas sur les techniques d'extraction continue) ; ainsi que l'interdiction du lessivage du sel, utilisé massivement par les salines industrielles de mer pour augmenter artificiellement les taux de chlorure de sodium et répondre aux demandes de la clientèle de l'industrie chimique. De même, ils souhaitent que le Gouvernement se rapproche de ses homologues, notamment des Portugais qui partagent la quasi-totalité d'un positionnement exigeant. Enfin dans la situation actuelle sur les dates possibles d'entrée en vigueur du texte et les interrogations persistantes sur les possibilités de certification des récoltes de 2022 et 2023, il est urgent que la France (INAO et les organismes de certification) commence à travailler avec les producteurs français afin que tout soit prêt pour une certification dès la sortie du texte européen à l'automne 2022. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 03/11/2022
L'annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ des produits certifiables le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Avec l'entrée en application de ce règlement au 1er janvier 2022, les règles de production biologique sont définies dans un règlement délégué spécifique. Au vu de la complexité du sujet, la Commission européenne a d'abord mandaté un groupe d'experts sur la production biologique (EGTOP) afin d'expertiser les techniques et méthodes de productions existantes et émettre un avis technique. Sur la base de cet avis et des commentaires des États membres, la Commission européenne a soumis aux États membres un projet d'acte délégué relatif au sel biologique le 8 mars 2022. Après plusieurs discussions entre les États membres, la Commission européenne a ensuite présenté le 16 mai puis le 20 septembre 2022 des versions amendées du projet d'acte délégué. Dans le cadre des négociations qui se poursuivent, la France défend un projet d'acte délégué introduisant des règles de production harmonisées entre les États membres. Les autorités françaises sont attachées à ce que ce futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes, qui permettent de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. La Commission européenne souhaiterait aboutir prochainement à une version finale de l'acte délégué. Si le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen n'ont pas d'objections, l'acte délégué pourra entrer en vigueur. Les modalités liées à la certification biologique des récoltes à venir ainsi que celles liées à l'étiquetage des produits devront ensuite être élaborées avec les autorités compétentes et conformément au texte adopté.
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