Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 04/08/2022
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la remise en question du rendement minimum comme critère d'attribution de l'aide couplée pruneau dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).
80 % de la filière pruneau, qui compte près de 1 000 pruniculteurs exploitant 11 380 hectares de surface de pruniers et répartis dans le sud-ouest de la France, bénéficie d'une aide couplée à l'hectare. L'attribution de cette aide est soumise à un critère de rendement minimum. Ainsi ne sont éligibles à cette aide que les producteurs pouvant justifier d'un rendement à l'hectare de 2,5 tonnes en agriculture conventionnelle et de 1,25 tonne en agriculture biologique.
La filière a demandé le maintien de cette aide dans le cadre de la mise en place de la nouvelle PAC. Cependant il semble que la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises soit revenue sur son accord écrit du mois d'avril 2022 et fait part de son souhait de supprimer ce critère.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui permettrait à la filière pruneau de ne soutenir que les vergers productifs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/11/2022
Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2022, l'éligibilité à l'aide à la production de prunes d'Ente destinées à la transformation était conditionnée par le respect d'un rendement minimal sur les surfaces productives. Ce critère visait à maintenir les niveaux de production et à inciter les bénéficiaires à entretenir leurs vergers. Un tel critère n'est pas prévu dans les autres aides couplées à la production de fruits transformés. Cependant il n'a pas été constaté de déclin des niveaux de production pour ces autres fruits, ni de développement des vergers de rente. Dans une logique de simplification et d'homogénéisation des critères d'accès aux aides à la production de fruits transformés, l'exigence d'un rendement minimal pour l'éligibilité à l'aide à la prune transformée a été supprimée dans le plan stratégique national pour la période 2023-2027 approuvé par la décision d'exécution C (2022) 6012 de la Commission européenne du 31 août 2022. En outre, la production de prunes d'Ente destinées à la transformation peut bénéficier, pour les producteurs regroupés en organisations ou en associations d'organisations de producteurs, d'une aide européenne dans le cadre des programmes opérationnels fruits et légumes. Les projets d'entreprises, établis sur trois à sept ans, permettent de faire cofinancer par les organisations de producteurs elles-mêmes et par le fonds européen agricole de garantie un ensemble de dépenses visant notamment à planifier la production, adapter cette production à la demande (aussi bien en terme de quantité que de qualité), soutenir des actions liées à l'environnement et à l'adaptation au changement climatique, ou encore, prévenir et gérer des crises. Au titre de l'année 2020, 177 organisations de producteurs et deux associations d'organisations de producteurs ont mis en uvre des programmes opérationnels pour un montant d'aide versée d'environ 123 millions d'euros. Des organisations de producteurs de la filière prunes d'Ente destinées à la transformation mettent d'ores et déjà en place un programme opérationnel et bénéficient de cette aide qui sera maintenue pour la prochaine programmation PAC 2023-2027. Enfin, le plan de résilience annoncé par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit la mise en uvre d'un plan sur la souveraineté à moyen et long termes spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre le 27 septembre 2022 et devraient aboutir pour la fin de l'année. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance des courbes de production à horizon 2030. Afin d'élaborer ce plan, des discussions associent professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : - protection des cultures ; - compétitivité, investissements, innovation ; - recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; - dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire.
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