Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la réforme de la radiothérapie.
L'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de moderniser le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients.
L'année 2017 devait être consacrée à la préparation du lancement « à blanc » de cette expérimentation. Initiée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à travers la mise en place d'un nouveau recueil d'informations médicalisées de la radiothérapie oncologique, permettant ainsi de valider les forfaits élaborés et de mesurer les impacts du nouveau modèle.
Il souligne que, six ans après, cette mesure ayant pour but de mettre fin au double modèle de tarification public-privé, n'a toujours pas abouti.
Il insiste sur le fait que les patients n'ont toujours pas accès aux innovations en radiothérapie ce qui est préjudiciable.
Il s'interroge sur l'effectivité de cette mesure alors qu'un consensus semblait émerger avec la mise en place d'un financement au forfait, fondé sur une approche par technique de radiothérapie, permettant de prendre en compte le parcours du patient et d'intégrer de nouveaux protocoles médicaux afin de délivrer des traitements efficaces, comparables avec un nombre réduit de séance de radiothérapie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d'une transformation du système de santé, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, une attention particulière est portée sur l'évolution du mode de financement de la radiothérapie. Avant de s'interrompre en 2020 du fait de la crise sanitaire, les réflexions en matière d'évolution du mode de financement de la radiothérapie étaient menées en concertation avec l'ensemble des acteurs et institutionnels concernés. Ces travaux ont permis d'aboutir à un schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie et modulés en fonction de la lourdeur de prise en charge du patient. Plusieurs enjeux et objectifs sont poursuivis, au nombre desquels l'amélioration de la prise en compte du parcours de soins du patient, une meilleure réponse aux enjeux de qualité et de sécurité du traitement, la prise en compte des évolutions technologiques et de l'innovation, l'harmonisation des modalités de financement entre les deux secteurs, hospitalier et libéral, ou encore l'enrichissement du suivi et des connaissances sur le traitement du cancer par radiothérapie. Plusieurs thématiques restent à instruire (par exemple reprise des groupes de travail sur la valorisation financière du modèle, adaptation des systèmes d'information, définition des indicateurs de qualité, poursuite des recommandations de bonnes pratiques etc.) et devront s'articuler avec la révision en cours de la nomenclature, mais également et surtout la réforme globale du financement voulue par le Président de la République dont le calendrier et les échéances seront fixées prochainement.
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