Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la prime exceptionnelle mise à disposition pour les professionnels hospitaliers en raison de l'épidémie de Covid-19.
Le 15 avril 2020, le Gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) à hauteur de 1 500 € pour les trente départements les plus touchés par le Covid-19 et 500 € pour les agents de services.
Il s'interroge sur les possibilités pour l'État de mettre à disposition une indemnité compensatrice pour les assistants de régulation médicale au même titre que celle prévue pour le personnel soignant.
En contrepartie d'une activité importante, il souhaite que les assistants de régulation médicale, personnels également en première ligne quant au traitement des appels au centre 15, bénéficient de cette prime de 1 500 € et aspire à ce que les stagiaires puissent percevoir également une prime d'un montant de 500 €.
Il souhaite également que les heures supplémentaires effectuées soient versées sans cotisations ni impôts.
Il demande au Gouvernement sa reconnaissance envers ces actifs qui ont fait preuve d'adaptation et de professionnalisme en gérant les centres de réception et de régulation des appels dont l'activité a été multipliée par quatre depuis le début de l'épidémie.
- page 4132
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/01/2023
L'article 1er du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 prévoit notamment que : " bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : / I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ". En application de cette disposition, l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, dont les assistants de régulation médicale, a pu bénéficier de la prime Covid dès lors qu'ils remplissaient les autres conditions prévues par le décret. Le montant de la prime était déterminé selon le département dans lequel se situait l'établissement d'exercice de l'agent lors de la première vague épidémique. Afin de tirer les conséquences de cette crise et reconnaître les sujétions inhérentes à l'exercice au sein d'un établissement public de santé, les assistants de régulation médicale bénéficient du complément de traitement indiciaire, d'un montant de 49 points d'indice depuis le 1er septembre 2020, en application des accords du Ségur de la santé. La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées sur la période de la crise sanitaire, en dehors de celles en vigueur, ne sont cependant pas prévues. Les heures supplémentaires ont toutefois bénéficié à plusieurs reprises, en fonction de l'intensité de l'épidémie, de majorations exceptionnelles de leur niveau de rémunération.
- page 55
Page mise à jour le