Travailleurs sans-papier de l'agence Chronopost à Alfortville

Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/08/2022

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs sans papiers de l'agence Chronopost à Alfortville (94). Depuis le 3 décembre 2021, les travailleurs sans-papiers de Chronopost sont en grève et tiennent un piquet avec leurs soutiens devant l'agence. Cette mobilisation fait suite à la grève de juin 2019 à janvier 2020 qui avait conduit à la régularisation de 27 travailleurs Chronopost et de 46 de leurs soutiens. 83 personnes ayant participé à la lutte ne sont toujours pas régularisées. Mais cette grève fait écho aussi à la mobilisation depuis le 22 octobre 2021 des travailleurs de l'agence d'intérim RSI de Gennevilliers et depuis le 15 novembre 2021 des travailleurs de la plateforme colis DPD du Coudray-Monceaux.

Malgré l'avertissement de l'union syndicale Solidaires auprès des préfectures, des élus mais aussi de certains ministres dont le ministre de l'intérieur, leurs situations n'ont toujours pas été régularisées et l'injustice subit par ces travailleurs se poursuit. Pourtant, les articles L8251-1 à L8256-8 du code du travail disposent que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. La loi française interdit donc par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.

Le groupe La Poste, qui avait pourtant reconnu lors d'une réunion avec les grévistes le 5 mai 2022 la sous-traitance en cascade, ne répond pas de ses responsabilités de donneur d'ordre. Ainsi le groupe refuse toujours de fournir aux travailleurs les CERFA et certificats de concordance. Au lieu de cela, la Poste annonce rompre le contrat de sous-traitance avec Derichebourg, se dédouanant ainsi des travailleurs employés sans-papiers et privés des droits élémentaires. La Poste est une entreprise publique. L'État ne peut se rendre coupable d'un laisser-faire et ne peut rester aveugle à cette situation.

Comptes tenus de ces éléments, il paraît urgent de l'ensemble des travailleurs de l'agence Chronopost à Alfortville (94) ; plus généralement, de réfléchir aux procédures de régularisation des travailleurs sans-papiers en France ; d'agir contre le « marché » des travailleurs sans titre de séjour.

Au regard de ces différents éléments, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour les travailleurs sans papiers de l'agence Chronopost à Alfortville (94).

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4167

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/12/2022

Des salariés de l'agence Chronopost d'Alfortville (94) sont en grève depuis le 1er décembre 2021 pour demander la régularisation de leur situation au regard de leur droit au séjour et de leur droit au travail. Une délégation a été reçue au ministère de l'Intérieur par la direction générale des étrangers en France (DGEF) à deux reprises, les 9 février et 13 juillet 2022. Il a alors été demandé aux membres de cette délégation d'adresser les éléments utiles à un examen de situation, à partir des critères appliquées pour l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci peut être appréciée favorablement si l'étranger justifie actuellement d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, d'une ancienneté de travail et d'une ancienneté de séjour significative. Conformément au principe général régissant les relations entre le public et l'administration, cet examen est individuel, et doit être effectué par la préfecture du domicile du demandeur. Les préfectures concernées ont été sensibilisées sur la gestion de ce conflit afin que les situations individuelles pour chacun des salariés concernés soient instruites dans les meilleures conditions et dans des délais les plus brefs. Au demeurant, la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier reste une priorité du Gouvernement français qui met en œuvre une stratégie globale de lutte contre le travail illégal. A ce titre, à la demande de la préfecture du Val-de-Marne, l'inspection du travail mène les investigations nécessaires concernant les salariés du site d'Alfortville. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les sanctions en matière de lutte contre le travail illégal. Elle rend applicable la fermeture administrative en cas de travail illégal sous la forme de la cessation de prestation de service sur le lieu où elle est exercée lorsqu'il ne s'agit pas de l'établissement de l'employeur. De même, elle rend systématique la peine complémentaire de diffusion par internet des condamnations pénales pour des infractions de travail illégal identifiées comme étant les plus graves (dite « liste noire ») sauf décision motivée du juge. A l'échelle européenne, par une communication en date du 29 septembre 2021 relative à l'application de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la Commission européenne souhaite améliorer les dispositifs des Etats-membres sur ce sujet. Dans cette perspective, la France œuvre à la mise en place d'un système et d'une base de données aux fins de communication d'informations entre les Etats-membres.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6883