Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Béatrice Gosselin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la réglementation « REACH », qui a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne.
Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne souhaiterait réviser ce règlement et pourrait placer le plomb parmi les produits dont l'interdiction devient la règle. Ainsi, le règlement REACH pourrait aboutir à l'interdiction du plomb, menaçant ainsi la filière française du vitrail, puisque le plomb est indispensable aux assemblages, mais également dans le travail de la couleur et de la lumière propres aux vitraux.
En effet, le plomb permet d'assembler les pièces de verres pour former les vitraux et est utilisé depuis l'origine en raison de ses propriétés uniques : densité, résistance, souplesse et durabilité. Et, bien que des recherches soient menées depuis des années dans ce secteur d'activité, il n'existe pas, pour l'heure de matériau de substitution.
Une telle interdiction provoquerait la fin de la création et de la restauration du patrimoine vitrail français, lequel représente 60 % des vitraux du monde. Elle entrainerait enfin la fermeture de 1 200 entreprises du secteur en France et, dès lors, la disparition de nombreux emplois en France et en Europe.
Enfin, si les produits listés à l'annexe XIV du règlement REACH - parmi lesquels pourrait à l'avenir figurer le plomb - peuvent faire l'objet d'autorisations spécifiques dans des cas de figure limités, chaque dossier couterait entre 200 000 et 400 000 euros par atelier pour une exemption de 3 à 5 ans (le chiffre d'affaires moyen des très petites entreprises du secteur s'élevant à 100 000 euros annuels
).
Les professionnels du secteur soulignent, sans contester la nocivité du plomb, que des protocoles stricts encadrent son utilisation, que les risques ont été intégrés dans les ateliers et que de nombreuses mesures de prévention ont été prises (par exemple une prise de sang deux fois par an pour les salariés). De plus, leurs ateliers participent activement à la collecte et au tri des plombs usagés.
Une telle interdiction mettrait donc en danger le tissu économique du secteur, le savoir-faire des artisans et l'ensemble du patrimoine vitrail français. La seule région de Normandie compte près de 24 ateliers spécialisés.
Aussi, elle lui demande quelles actions entend-elle mener pour que la filière du vitrail soit exemptée d'une telle mesure et ainsi permettre la poursuite sereine des activités des artisans du verre et du vitrail dont la survie dépend de leur faculté d'utiliser ce métal.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 27/10/2022
En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l'ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l'inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l'annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L'ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une telle mesure. Sur la base de la consultation, l'ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu'elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une inscription du plomb métallique à l'annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l'ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l'inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l'ECHA ne préjuge pas de l'inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d'autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d'art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l'usage du plomb.
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