Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences financières de la crise sanitaire et des annonces du gouvernement dans le cadre du projet de loi visant à favoriser des mesures pour le pouvoir d'achat sur les comptes de la sécurité sociale.
Depuis le début de la crise sanitaire qui connaît actuellement une nouvelle vague de contamination, l'assurance maladie est évidemment fortement mobilisée. Elle a dû faire face à des enjeux majeurs : maintenir sa capacité opérationnelle pour assurer ses missions essentielles, assurer la meilleure protection aux assurés en cette période de Covid-19 et soutenir les professionnels de santé dans la crise. Son utilité et son rôle d'amortisseur social ne sont plus à démontrer.
Cependant, tous les professionnels de la santé s'inquiètent aujourd'hui de la situation dans laquelle se trouvera cette institution au sortir de la crise. En effet, ils sont nombreux à regretter que le coût de la gestion de la crise ait été imputée à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), caisse dont le déficit est comblé par les assurés sociaux.
Ils déplorent par ailleurs que la perte d'activité des professionnels de santé et les arrêts dérogatoires pendant la période de la Covid 19 aient été exclusivement prélevés sur le budget de l'assurance maladie qui a été créé pour donner accès aux soins à l'ensemble de ses assurés qui cotisent en ce sens et non pour pallier des pertes sur charges fixes ou encore financer des gardes d'enfants.
Le budget de la sécurité sociale, qui doit rendre accessible à chacun « l'état de bien-être physique, mental et social » dont parle l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa constitution, ne doit pas devenir une annexe du budget de l'État. La responsabilité de la prise en charge de l'ensemble des risques sociaux, qu'il s'agisse des coûts de gestion de la crise, du financement de la 5ème branche dédiée à la perte d'autonomie, de cotisations ou charges sociales, se doit d'être collective et ne peut se faire au seul détriment de la sécurité sociale et de ses assurés.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard du déficit engendré par la crise sanitaire afin de préserver ce système de santé qui offre à chaque citoyen la possibilité de se soigner et de partir à la retraite dignement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 25/05/2023
Depuis le début de la crise sanitaire et économique, qui a été d'une ampleur exceptionnelle, l'Assurance maladie a assumé un niveau de dépenses conséquent afin d'offrir une protection contre les risques sociaux à l'ensemble des assurés. Elle joue ainsi pleinement son rôle lorsqu'elle finance le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail ou encore les tests de dépistage. Cette augmentation des dépenses s'est accompagnée simultanément d'une diminution considérable des recettes affectées à la sécurité sociale. D'abord en raison d'une forte détérioration de la masse salariale, mais aussi des reports de paiement des cotisations et contributions sociales qui permettent de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. En conséquence, le déficit des régimes obligatoires de sécurité sociale a crû fortement. Afin de favoriser le rétablissement rapide d'une situation de trésorerie soutenable pour la sécurité sociale et d'assurer la pérennité de notre système de protection sociale, différentes mesures ont été mises en oeuvre. En premier lieu, une partie de cette baisse de recette a été pris en charge par le budget l'État. Plus de 9 Mdeuros ont ainsi été ouverts sur le programme « compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». En second lieu, une reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 136 Mdeuros a été prévue en 2020 afin d'amortir la dette liée aux déficits engendrés par l'épidémie et de soulager la trésorerie des régimes de sécurité sociale. Malgré l'impact sans précédent de la crise sanitaire sur les finances sociales, le principe d'autonomie de la sphère sociale restait nécessaire et justifiait un transfert à la CADES. Lors de la création de la caisse en 1996, le choix a effectivement été fait d'isoler le traitement de la dette sociale du reste de la dette des administrations publiques, au moyen de ressources dédiées. Avec la fin de l'épidémie, les déficits de la branche maladie se résorbent et les montants transférés à la CADES se réduisent en conséquence. Après avoir atteint plus de 30 Mdeuros en 2020, ces soldes se redressent ainsi nettement à partir de 2023. Selon les dernières prévisions présentées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le déficit de la branche maladie ne s'élèverait plus qu'à -7,9 Mdeuros en 2023 et devrait s'améliorer pour atteindre -4,0 Mdeuros en 2026. Ainsi, les coûts de gestion de la crise sont assumés collectivement - ils ne sont pas uniquement reportés sur la sécurité sociale - et devraient être amortis d'ici 2033.
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