Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des acteurs du secours en zone de montagne.
En novembre 2021, à la suite du Beauvau de la sécurité, le ministre de l'intérieur annonçait la juste reconnaissance des gendarmes et policiers qui assurent le secours en montagne. Il ne peut que saluer l'octroi depuis le 1er janvier 2022 d'une indemnité substantielle à ces hommes et ces femmes exposés à des risques spécifiques pour la protection de la population dans les conditions difficiles de nos massifs.
Toutefois, il semble que certains des acteurs incontournables du secours en montagne aient été oubliés.
En effet les interventions de secours en montagne sont majoritairement héliportées, or les équipages des détachements aériens de gendarmerie dont les hommes ont fait le choix courageux de se spécialiser à l'exercice de leurs missions dans cet environnement périlleux n'ont pas été bénéficiaires de l'indemnité reconnaissant leur spécialité.
Alors que ces professionnels du secours en montagne ont à faire face aux mêmes risques, qu'ils sont eux aussi soumis à des qualifications et entrainements spécifiques, qu'ils font également des concessions au quotidien pour servir, et donc vivre avec leur famille, dans des zones géographiques excentrées, ils ne bénéficient pas de la même reconnaissance que leurs collègues intervenant aux sols ou à leurs côtés dans les hélicoptères.
C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour combler cette inégalité envers les équipages des détachements aériens de gendarmerie des zones de montagne.
Il lui demande également de préciser les mesures envisagées concernant les secouristes de la sécurité civile qui exercent dans les mêmes conditions périlleuses en zone de montagne aussi bien soit au sol que par héliportage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
Au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, les forces aériennes de la gendarmerie (FAG) sont armées par des militaires détenteurs de qualifications spécifiques nommés « brevets militaires de navigation aérienne ». À ce titre, ces militaires perçoivent une indemnité pour service aérien qui leur est versée mensuellement au titre de leur qualification et qui représente 50 % de leur solde de base, sans toutefois dépasser l'indice de 3ème échelon de capitaine pour les officiers et l'indice brut 426 pour le personnel non officier. Cette indemnité a pour but de reconnaître la technicité et la dangerosité du vecteur aéroporté dans le monde militaire. En gendarmerie, elle est spécifique aux personnels embarqués des FAG et n'est pas touchée par les secouristes qui embarquent dans leurs appareils. En retour, les personnels des FAG ne bénéficient pas de l'indemnité exclusive de secours en montagne. Le droit à l'indemnité exclusive de secours en montagne répond à certaines règles d'attribution cumulatives. Le militaire doit être affecté dans une unité « montagne » fixée par arrêté pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à sa qualification. Les fonctions opérationnelles prévues sont : l'intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ; l'assistance et le secours en montagne ; la formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne. Le militaire doit également être détenteur de l'un des brevets de qualification montagne suivants : brevet de chef de caravane de secours en montagne ; brevet de commandement des opérations d'enquêtes et de secours ; brevet de spécialiste montagne ; diplôme de cyno technicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche. Enfin, les militaires effectuant des services aériens bénéficient des règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et de bonifications de retraite permettant de prendre en compte les risques spécifiques qu'ils supportent notamment lorsqu'ils effectuent des secours. À ce titre, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation ou de créer de nouvelles primes au profit des militaires des FAG servant en zone montagneuse. Par ailleurs, s'agissant des personnels armant les hélicoptères de sécurité civile, les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord sont des contractuels de droit public. Ils ont donc une rémunération constituée par des grilles indiciaires définies dans des décrets et arrêtés spécifiques et des primes de vol. Aucune différenciation n'est faite entre les différents secteurs pour ces personnels navigant, dans la mesure où la sécurité civile est présente en milieu périlleux aussi bien en montagne qu'en mer. Il n'y a donc pas de raison de différencier les rémunérations des personnels navigants de sécurité civile.
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