Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM).
Les OCAM contribuent significativement à notre système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire afin de limiter le reste à charge des assurés sociaux. Cependant, comme le souligne la cour des comptes dans son rapport « Les complémentaires santé : Un système très protecteur mais peu efficient », « le haut niveau de couverture permis par les complémentaires santé s'avère coûteux ; 10 milliards d'euros y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la complémentaire santé solidaire (CSS) et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée. » Les dépenses que les OCAM prennent en charge atteignent, en 2019, 13,4 % du total des dépenses de santé en France, soit 27,9 milliards d'euros. Ce sont les champs les moins couverts par l'assurance maladie obligatoire qui constituent les principaux domaines où l'assurance maladie complémentaire est présente, en particulier l'optique, l'audioprothèse et le dentaire. Il est regrettable de ne pas pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Aussi serait il souhaitable que les données détenues par les OCAM puissent être rendues publiques pour être ensuite consolidées avec celles du régime général et exploitées utilement par les pouvoirs publics. Privés de ces données d'utilité publique, les pouvoirs publics peinent en effet à chiffrer avec précision les résultats de réforme telle que celle du « 100 % santé », mais aussi à mesurer le renoncement aux soins, et à chiffrer le niveau précis de couverture de nos concitoyens. D'ailleurs, dans son rapport la cour des comptes précisait que : « Ni la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé, ni la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), pourtant interrogées par la Cour, n'ont été en mesure de chiffrer le coût d'un alignement strict des deux paniers, qui permettrait pourtant à la fois de simplifier le système et d'éviter de singulariser les bénéficiaires de la CSS ».
Notre système de protection sociale ne peut se satisfaire d'éléments approximatifs. Les sommes engagées sont trop importantes. Il en va de la bonne gestion des deniers publics et de l'efficacité des réformes.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour contraindre les organismes complémentaires d'assurance maladie à rendre accessibles les données d'utilité publique qu'ils détiennent.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/11/2023
L'Etat dispose de données annuelles sur les dispositifs d'accès aux soins, ainsi que de données issues d'études ponctuelles élaborées par ses services statistiques. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l'article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), a chargé le Gouvernement d'établir, chaque année, à destination du Parlement, et de rendre public, un rapport présentant la situation financière des organismes d'assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA) auprès du Fonds complémentaire santé solidaire (CSS). Ce rapport, élaboré par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), présente les résultats d'une année et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s'appuient principalement sur des données recueillies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF - Caisse nationale). Les données utilisées pour ce rapport et transmises par les organismes complémentaires sont en libre accès sur le site de la DREES, de manière agrégée. En complément, un rapport d'activité annuel est établi par les gestionnaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S). Enfin, des études ponctuelles sont demandées par le Gouvernement pour vérifier la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs. Ainsi, la DREES a conduit une étude qualitative sur le recours et le non-recours à la C2S publiée sur son site en mars 2023.
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