Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les subventions indispensables aux associations de lutte contre les violences conjugales et sans lesquelles elles ne pourraient remplir leur rôle.
Il est un fait : les violences conjugales ne baissent pas. Pire, avec le confinement, elles ont augmenté. En nombre mais pourrait on dire, aussi, en violence, en perversité. Et qu'en sera-t-il avec la crise économique annoncée et la montée du chômage au sein des foyers ?
Il n'est pas admissible que tant de femmes, à notre époque, meurent chaque année sous les coups de leur conjoint.
Les associations sont la pierre angulaire du dispositif de lutte contre ce fléau. Indispensables, elles œuvrent chaque jour et nombreuses sont celles qui le font avec des bénévoles et peu de ressources.
Mais elles doivent faire face à deux problèmes majeurs : la recherche perpétuelle de subventions, très chronophage et complexe, et le manque de moyens. Elles n'ont jamais la certitude de disposer du même budget. Chaque année, elles rivalisent d'ingéniosité pour compléter les dotations des ministères, en recherchant, par exemple, des contrats de formation, ce qui, là encore, les prive de temps à consacrer aux victimes. Leurs financements peuvent provenir du ministère de la justice, de celui de la cohésion sociale, des collectivités
Et pour chacun un dossier doit être rempli. Ce manque de moyens les prive certes de recrutement, de fonctionnement adéquat mais aussi de personnels parfois à la pointe dans certaines techniques, tels les psychologues. Ce manque de moyens entraîne incertitudes, licenciements et parfois découragement.
En conséquence il lui demande s'il ne serait pas possible d'accorder à ces associations reconnues des subventions pérennes et qui s'inscriraient dans un cadre de conventionnement traduisant ainsi un acte fort et concret du Gouvernement dans la lutte contre les violences conjugales.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances publiée le 22/09/2022
Les associations sont en effet un acteur majeur dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales et ont besoin, autant que faire se peut, de visibilité sur leurs perspectives de fonctionnement, notamment parce que ce sont des moyens humains qui en forment le socle. Très conscient de cette réalité, le Gouvernement privilégie la contractualisation avec les principales associations engagées dans la prévention et la lutte contre les violences et développe la contractualisation pluriannuelle, permettant ainsi de sécuriser et de consolider le cadre de l'activité des associations, en pérennisant les financements des associations tout en respectant la limite du principes d'annualité budgétaire. Ainsi, pour l'exercice 2022, le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes est engagé dans une vingtaine de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), au niveau national, avec les principales structures « têtes de réseau », comme la Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF), le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ou bien encore la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) pour un total de près de 7 M. Les travaux préparatoires de la nouvelle génération de CPO, pour la période 2023-2025, sont aussi une opportunité pour adapter, sur la base des premiers éléments de bilan des conventions précédentes (2020-2022), le soutien financier de l'Etat au plus près des besoins des associations concernées, tout en les accompagnant dans la recherche d'autres partenariats. En miroir, cette démarche de contractualisation pluriannuelle est également encouragée dans les territoires à l'échelon déconcentré et est une orientation forte rappelée notamment lors des dialogues de gestion avec le réseau droit des femmes et égalité sou l'autorité des préfets. Ainsi, à titre d'exemple, pour la région de Nouvelle Aquitaine, ce sont vingt-et-une CPO qui ont été signées dans le périmètre du programme 137. Le développement de l'usage de la plate-forme démarches simplifiées a aussi visé une réduction de la charge administrative des associations qui, lorsqu'elles ont plusieurs financeurs étatiques, ne doivent plus nécessairement dupliquer tout document. Ces orientations seront mises en uvre dans le cadre de la Grande cause du quinquennat qui s'ouvre, pour laquelle le Gouvernement sait pouvoir compter sur le soutien de Monsieur le sénateur Max BRISSON.
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