Exonération du forfait patient urgences et déserts médicaux

Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 14/07/2022

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le forfait patient urgences (FPU).

Depuis le 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation doivent s'acquitter de celui-ci. D'un montant de 19,61 €, ce forfait est remboursé par les assurances complémentaires santé et certaines exonérations sont prévues (bénéficiaires de pensions militaires, de l'aide médicale d'État, etc.).

Dans les communes rurales dépourvues de médecins traitants, les habitants sont contraints de se rendre aux urgences pour recevoir un diagnostic médical et des soins. La mise en place du FPU génère donc des difficultés financières pour les ménages les plus modestes, car, bien qu'il soit remboursé, son montant doit être avancé par le patient lui-même.

Les habitants des zones sous-denses (qu'elles soient rurales, péri-urbaines ou urbaines) sont donc confrontés à une double contrainte : la privation d'accès aux soins du fait de la désertification médicale et le règlement de l'avance du FPU.

Elle lui demande donc d'ajouter les personnes habitant dans des zones sous-dotées en professionnels de santé, privées de médecin traitant et contraintes de se rendre aux urgences pour accéder à des soins à la liste des exonérations.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3692

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022

Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. L'objectif premier du « forfait patient urgences » (FPU) est de rendre plus lisible pour l'usager, le montant à régler. Ce FPU se substitue à l'ensemble des paiements précédents, couverts par l'ex-ticket modérateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait déjà lieu à facturation d'un reste à charge mais selon des modalités complexes. Concrètement, la facture reçue par le patient présentait le détail de tous les soins, examens et actes reçus, sur lesquels des tickets modérateurs étaient appliqués, rendant la facture particulièrement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compréhensible et sa facturation plus simple pour les équipes hospitalières. Ce dispositif n'est pas instauré pour des considérations économiques. Cette mesure est calibrée pour être neutre pour les patients par rapport à la situation précédente. Par ailleurs, ce forfait patients urgence est bien sûr pris en charge par les complémentaires santé. La mise en place du forfait patient urgences n'augmente donc pas les restes à charge des patients, notamment pour les habitants des communes rurales, mais simplifie les modalités de calcul de ce dernier en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l'intensité de la prise en charge. Il est important de rappeler que les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences, mais en différé. Comme chez le médecin traitant, le FPU est donc payable le jour de la consultation. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires, comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérées par la mise en place de ce forfait. L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s'ils n'ont pas leur carte vitale ou leur pièce d'identité. La possibilité d'être pris en charge aux urgences pour les patients ayant des difficultés d'accès à un médecin en ville n'est ainsi pas modifiée. Enfin, pour faciliter l'accès aux soins primaires, y compris en zones sous-denses, une série de mesures continuent d'être déployées telles que le développement de l'exercice coordonné avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, la création de postes d'assistants médicaux ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, ainsi que la mise en œuvre du service d'accès aux soins. Il consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d'avoir accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières lorsque cela n'est pas nécessaire.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5468