Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Florence Blatrix Contat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).
Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice que le Gouvernement a annoncé le même jour pour les fonctionnaires. La valeur du point d'indice des personnels des CMA est bloqué depuis 11 ans.
Les 11 000 agents du réseau des CMA sont pleinement impliqués et engagés auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, en dépit des difficultés liées au contexte de crise sanitaire et des réformes internes au réseau des CMA en France, réformes internes qui lui ont permis d'améliorer ses performances et sa situation financière.
La tutelle ministérielle peut incontestablement contribuer à dégripper la situation en recevant les parties représentatives concernées pour renouer le dialogue social, dans le cadre du statut établi par la loi de 1952 et dans le respect du règlement intérieur de la commission paritaire nationale (CPN) 56 rédigé paritairement en 2011.
Aussi, elle sollicite son intervention dans ce cadre d'envoyer d'ores et déjà un signal fort aux agents par la revalorisation du point d'indice de même ampleur que celle consentie pour la fonction publique.
La tutelle ministérielle doit pleinement remplir son rôle d'aiguillon et de mobilisation. Le tissu des entreprises artisanales, largement créateur d'emplois en France, doit être fortement soutenu par les chambres de métiers et de l'artisanat et l'ensemble de leurs personnels pour se moderniser et s'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui et plus encore de demain. Elle ne doute pas qu'il avance lucidement dans cette voie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/12/2022
Conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». Lors de sa réunion du 24 octobre 2022, la CPN 52 a décidé d'une augmentation de la valeur du point d'indice de 3,64 %, ainsi portée à 5,40 . Cette revalorisation avait été, au préalable, examinée par la CPN 56 qui s'était tenue le 27 septembre 2022. Son entrée en vigueur est prévue dès le premier jour du mois de publication de l'avis de décision de la CPN 52 au Journal officiel. L'avis ayant été publié au Journal officiel le 28 octobre 2022, l'augmentation de la valeur du point est effective depuis le 1er octobre 2022. Cette mesure était très attendue, tant par les employeurs pour renouveler la confiance dans la relance du dialogue social et dans la réponse aux attentes des agents, que par le collègue salarié en charge de la représentation des personnels du réseau qui n'avaient pas connu de revalorisation depuis 2010. Accompagnée lors de la commission du 24 octobre 2022 de l'approbation d'autres mesures revalorisant le statut des personnels des CMA, elle contribuera à l'attractivité de ce réseau consulaire.
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