Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'utilisation des munitions au plomb, dans le cadre cynégétique ou sportif.
En France, l'usage des munitions au plomb est interdit dans les zones humides depuis 2006. En effet, l'arrêté du 9 mai 2005 avait modifié l'arrêté du 1er août 1986 en précisant qu'à « compter du 1er juin 2006, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement » était interdit.
En 2017, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rendu des conclusions sur les risques du plomb en zones humides. Dans cet avis, l'agence préconisait l'interdiction de l'utilisation et de la détention de munitions de plomb à moins de 400 mètres d'une zone humide. En février 2020, la Commission européenne a intégré ces mesures au projet de révision du règlement européen n°1907/2006 (REACH). Dans la pratique, il paraîtrait incohérent de sanctionner un chasseur à proximité d'une pièce d'eau, ayant des munitions au plomb sur lui alors qu'il n'en fait pas usage. De plus, la limite de 400 mètres semble disproportionnée, puisqu'au vu du nombre de zones humides dans notre pays, cela reviendrait à interdire purement et simplement l'utilisation du plomb sur l'ensemble du territoire.
Dans ce sens, en juillet 2019, la commission a demandé à l'ECHA d'étudier la possibilité d'intégrer le plomb à la liste des substances chimiques soumises à autorisation, répertoriées par le règlement REACH, et notamment d'interdire totalement son utilisation pour les munitions terrestres. Ainsi, l'usage du plomb serait interdit non seulement pour les munitions de petits comme de grands gibiers, mais également pour les munitions de tir sportif (sur des plateaux d'argiles).
Au-delà de ces considérations environnementales, il semble judicieux de rappeler que le plomb est plus dense et plus lourd que l'acier, accentuant par conséquent l'efficacité du tir. Cela correspond notamment à une chasse éthique en termes de bien-être animal.
Enfin, si ces réformes devaient aboutir, il paraîtrait nécessaire de prévoir un délai d'application de 10 ans, afin de soutenir les professionnels du secteur. En effet, il serait difficile pour les fabricants et armuriers de s'adapter dans un délai trop court, en particulier en mettant au point des munitions de remplacement efficaces.
Il souhaiterait donc savoir les actions que le Gouvernement compte mener afin de modérer ces projets de révision de la règlementation européenne.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
La toxicité du plomb pour la santé humaine et l'environnement est avérée. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans son avis du 7 avril 2017, a conclu que l'utilisation dans les zones humides de munitions de chasse au plomb posait un risque pour les oiseaux d'eau et estime que le nombre d'oiseaux morts dans l'Union européenne dû au saturnisme est de l'ordre d'un million chaque année. Une première restriction de l'usage de munitions au plomb a été adoptée en septembre 2020 au titre du règlement européen sur l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques (dit règlement REACH) à la majorité qualifiée des Etats membres pour le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides et sera applicable à compter du 15 février 2023. Cette restriction s'applique sur l'ensemble du territoire européen sans nécessité de transposition dans le droit national. Il n'y a plus à ce stade de possibilité de dérogation ou d'assouplissement de cette mesure à l'échelle des Etats membres. Les textes nationaux, notamment l'arrêté du 1er août 1986, seront réactualisés pour s'aligner avec le droit européen. De plus, à la demande de la Commission européenne, l'ECHA a élaboré une deuxième proposition de restriction du plomb dans les munitions de chasse et de tir sportif et dans les articles de pêche. Par rapport à la restriction déjà adoptée, ce nouveau projet élargit les zones géographiques visées, le type de munitions et le type d'activités utilisant des armes. L'Agence a justifié la nécessité de cette nouvelle restriction pour assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement et de permettre à l'UE de répondre aux objectifs de la directive « oiseaux » et des différentes conventions internationales relatives à la protection des oiseaux et de leurs habitats. La publication de cette proposition est intervenue le 24 mars 2021, à la suite de laquelle une période de consultation publique s'est tenue jusqu'au 4 septembre 2021. Les comités d'experts de l'ECHA ont rendu leur avis sur ce projet de restriction et une consultation de 60 jours a été ouverte le 29 juin 2022 pour que les parties prenantes (dont les chasseurs) puissent commenter cet avis et fournir éventuellement des éléments complémentaires d'ordre socio-économique. Cette seconde restriction en est encore à un stade amont et des échanges pourront se tenir avec les représentants des armuriers et des chasseurs pour recueillir les points d'attention et inquiétudes des acteurs, en particulier en termes de délais de mise en oeuvre.
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