Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur médico-social qui connaît une crise profonde avec des conséquences importantes pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs familles , sa question n° 25044 du 21 octobre 2021 étant restée sans réponse. Les professionnels médico-sociaux accompagnent les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité. Toutefois, force est de constater un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leurs engagements, qui a eu des incidences sur le recrutement. En effet, les professionnels médico-sociaux sont de plus en plus nombreux à quitter le secteur du handicap. Sur l'ensemble du territoire, les associations du réseau de l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) ont des difficultés pour recruter des professionnels qualifiés. Même les agences intérimaires n'arrivent plus à combler le manque de professionnels. Or, les professionnels médico-sociaux formés et qualifiés sont indispensables pour garantir une réelle effectivité des droits des personnes en situation de handicap : le droit à l'éducation, le droit de se nourrir, de se loger, d'avoir accès à un emploi, aux soins et de participer pleinement à la vie en société Ce manque de personnel se fait ressentir dans l'accompagnement quotidien, tant en établissement qu'à domicile. Certaines associations ne peuvent plus assurer les actes essentiels à la vie. L'Unapei demande une application stricte des mesures d'augmentation et de revalorisation salariales du Ségur de la santé pour tous les professionnels médico-sociaux du handicap, qu'une reconnaissance réelle de de ces métiers et de leurs expertises. La situation est critique, aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer un accompagnement de qualité et respecter les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 13/10/2022
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation Concernant la rémunération, de façon prioritaire, la reconnaissance des soignants s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales, s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap par exemple). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués précédemment. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021 alors que l'accord Lafourcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé des mesures qui ont, notamment, permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en uvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes nationales de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail est également au cur de l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en uvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Et, afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en uvre par la branche AT-MP de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance ou encore de l'hébergement, dès le 1er avril 2022. Également consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment, au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d'agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l'établissement d'un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapée, pour le prochain quinquennat.
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