Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger. Trois critères sont retenus pour l'attribution de bourses par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille, l'éloignement du lieu d'études, le revenu global brut (RGB) de la famille de l'année N 2. Ce revenu brut global est mentionné sur l'avis d'imposition du foyer fiscal auquel est rattaché le demandeur de bourse. Pour les étudiants dont les parents résident à l'étranger, ce sont les revenus perçus à l'étranger qui sont pris en compte. Le CROUS contacte alors le consulat de résidence qui transmet les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation du niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Ces données permettent l'établissement d'un revenu global brut, converti de la monnaie locale en euros. La circulaire du 24 mars 2022 (NOR : ESRS2209377C) précise qu'« en cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles ». Il s'agit notamment du patrimoine immobilier, ou bien encore du loyer mensuel. Il lui demande quelle est la nature des charges retenues pour le calcul du revenu global brut et souhaite savoir si elles sont communes à l'ensemble des postes. Dans le cas où le revenu global brut ne peut être déterminé, il l'interroge sur la méthode employée par les postes pour calculer le niveau de revenus avec les éléments financiers communiqués.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Conformément à la réglementation, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Pour l'étudiant français dont les parents résident à l'étranger, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l'étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche « famille » selon le modèle fixé par la réglementation. En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles. Certains correspondent aux informations figurant sur les avis d'imposition en France (traitements, salaires et assimilés, revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux, revenus mobiliers, immobiliers, pensions perçues et versées) et d'autres permettent d'évaluer le montant des aides financières autres, des avantages en nature, du patrimoine de la famille de l'étudiant (patrimoine immobilier, mobilier, avoirs sur comptes bancaires), ainsi que des conditions de logement (parents propriétaires, locataires, ou hébergés à titre gratuit ; montant du remboursement des prêts immobiliers, montant du loyer mensuel).
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