Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus (RNE). Ce répertoire est régi par le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Son article 2 prévoit l'enregistrement des données relatives aux personnes « membre d'un collège électoral ». Comme le prévoit l'article 44 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France « les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé : [ ] 2° Des conseillers des Français de l'étranger ; 3° Des délégués consulaires. » Or à ce jour ces derniers n'apparaissent pas sur le RNE. Appuyant une résolution votée lors de la 36ème session de l'assemblée des Français de l'étranger, il lui demande l'application des dispositions du décret n°2014-1479 et l'inscription au RNE des élus des Français de l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en uvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus. L'article 2 du décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l'assemblée des Français de l'étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l'article précité. Depuis le dernier renouvellement général de ces assemblées, intervenu en 2021, ceux-ci sont enregistrés au sein de l'application. En effet, dans le cadre d'une refonte substantielle de ladite application en janvier 2021, la possibilité d'enregistrer ces élus a été développée, en lien avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. En outre, dans le prolongement de l'enregistrement de ces mandats, leur publication sur la plateforme de diffusion de données publiques de l'État "data.gouv.fr", est en voie de développement et devrait intervenir en 2023. Ainsi, la publication des mandats recensés dans le RNE des conseillers consulaires, des membres de l'assemblée des Français de l'étranger, mais également des conseillers d'arrondissement, est en cours de production. Dans l'attente, il reste possible d'obtenir communication de la liste de ces élus sur simple demande au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse "donnees-elections@interieur.gouv.fr".
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