Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le sentiment de lassitude communément partagé par les assistants familiaux face à l'insuffisante reconnaissance de leur mission et des prérogatives qui s'y rattachent.
Bénéficiant d'un périmètre restreint d'action auprès des enfants dont ils ont la charge, les assistants souffrent de la délimitation peu claire de leurs missions ainsi que de moyens financiers ne leur permettant pas d'assurer les dépenses inhérentes au soin et à l'entretien des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Le montant des indemnités des assistants familiaux notamment, fixé par les conseils départementaux, varie considérablement d'une collectivité à l'autre et risque ainsi de générer non seulement d'importants déséquilibres dans la répartition territoriale des assistants, mais aussi et dans une plus large mesure une crise des vocations face à la précarisation accrue de ce métier.
En réponse à la mobilisation des principaux syndicats représentatifs de la profession, il lui demande s'il est prévu d'apporter des approfondissements à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle omet dans une très large mesure une juste revalorisation du statut des femmes et des hommes quotidiennement dévoués à l'accueil et l'accompagnement des enfants placés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance publiée le 13/10/2022
Face à la crise d'attractivité que traverse depuis plusieurs années la profession d'assistant familial, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 prévoit plusieurs mesures qui permettent d'améliorer significativement les conditions d'exercice de ce métier. La rémunération minimale des assistants familiaux a été ainsi portée au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli, soit une hausse pouvant aller jusqu'à 277 euros nets. Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 a relevé d'autant la rémunération minimale perçue par les assistants familiaux accueillant plus d'un enfant. La loi a également instauré une indemnité correspondant à 80% de la rémunération prévue par le contrat pour chaque accueil non réalisé du fait de l'employeur, qui offre plus de sécurité aux assistants familiaux face aux variations non maitrisées de leur activité. En complément de cette indispensable revalorisation financière, la loi porte aussi plusieurs évolutions notables permettant un meilleur accompagnement des assistants familiaux et une juste reconnaissance de l'importance de leur mission. Ainsi, l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, d'une part, que tout assistant familial doit être intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social éducatif, psychologique et médical, d'autre part, qu'il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant.
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