Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des animaux non domestiques actuellement détenus dans les structures itinérantes en France pendant la période de transition prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, il est prévu une période de sept ans pour les cirques itinérants entre l'entrée en vigueur de la loi précitée et l'interdiction de présenter au public des animaux non domestiques dans des structures itinérantes. Par ailleurs, un délai de six mois est donné aux établissements visés par l'article 46 du chapitre III, pour l'enregistrement dans le fichier national (IFAP) des animaux qu'ils détiennent actuellement, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cependant, à ce jour et à notre connaissance, aucun arrêté n'a été publié à ce sujet et le délai prend fin le 31 mai 2022. Ainsi, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour l'application de l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 et notamment en ce qui concerne l'arrêté fixant l'organisation, le fonctionnement et les membres de la commission nationale consultative, l'arrêté fixant les modalités d'obligation d'enregistrement des animaux non domestiques détenus dans les spectacles itinérants conformément au VI de l'article L 413-10, l'arrêté fixant les conditions d'application de l'article L. 413-10. Il aimerait également connaitre les mesures mises en place pour s'assurer du suivi des animaux actuellement détenus par les structures itinérantes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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