Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger. L'hétérogénéité des protocoles vaccinaux et des sérums employés à l'étranger pénalise les Français établis hors de France, de retour sur le territoire national au regard des obligations vaccinales. En effet, de nombreux pays pratiquent la dose de « booster » ou de rappel avec des vaccins n'utilisant pas la technologie de l'ARN messager. Or le décret n°2021-1521 dispose qu'une « dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager » est nécessaire pour que le « schéma vaccinal reste reconnu » et donne lieu aujourd'hui au passe sanitaire et demain au passe vaccinal. De plus, les délais admis en France entre la deuxième dose et la dose de rappel - conditionnant la validité du passe sanitaire - diffèrent à la fois des règles en vigueur dans les pays étrangers mais également des règles européennes. Ainsi, la France admet 7 mois (4 mois à partir du 15 février 2022) entre la dernière dose ou infection et la dose de rappel tandis que la Commission européenne retient un schéma de primo-vaccination (deux doses) et donc une validité du certificat européen de vaccination de neuf mois. Enfin, certains ressortissants ne voient pas leur certificat de rétablissement ou leur vaccination au Sputnik reconnus dans le cadre du passe sanitaire français et doivent être de nouveau vaccinés. Pour se mettre en conformité avec les contraintes françaises, certains se vaccinent à de multiples reprises avec des sérums différents, hors de tout protocole préconisé par la haute autorité de santé, prenant le risque de survaccination. Il l'interroge sur la possibilité de reconnaître une dose de rappel réalisée avec un vaccin classique pour accéder au passe sanitaire. Cette possibilité a d'ailleurs été ouverte par la haute autorité de santé en France lorsque le vaccin à ARN messager ne peut être utilisé (communiqué du 14 janvier 2021). Il souhaiterait connaitre la définition précise d'un schéma vaccinal complet au regard des exigences du passe sanitaire « frontières » et des modalités de voyage. Enfin, il lui demande que les certificats de rétablissement ou bien un test sérologique concluant à la présence d'anticorps soient reconnus pour accéder au passe sanitaire. À défaut, il voudrait que la haute autorité de santé se prononce sur la vaccination multiple des Français de l'étranger et ses potentiels dangers.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/04/2022
Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France. Cependant, le passe sanitaire reste obligatoire dans les établissements de santé et médico-sociaux et reste demandé lors de certains voyages, permettant notamment d'être dispensé de test Covid. La doctrine vaccinale mise en uvre par le ministère des solidarités et de la santé s'applique aussi aux Français résidents hors de France. La délivrance d'un passe se fait donc selon les mêmes règles qu'en France. Les passes ainsi convertis sont aux normes européennes, au format QR code dit DCC (Digital Covid Certificate) et sont donc utilisables dans les pays de la zone UE, ainsi que dans les pays qui ont un accord sur l'utilisation des certificats au format DCC. Cependant, à chaque étape du parcours de vaccination ouvrant droit au passe, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande sur la plateforme "demarches-simplifiees.fr", dès lors qu'une injection au moins a été réalisée à l'étranger. En effet, les systèmes d'information médicale nationaux ne sont pas interopérables, et les passes convertis ne peuvent pas encore être intégrés dans le système d'information de dépistage (SI-DEP).
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