Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique rencontrée par l'entreprise UPSA, fleuron industriel, sur les demandes des services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) souhaitant étendre l'assiette de la taxe sur la promotion des médicaments aux actions de coopération commerciales avec les officines de pharmacie. Il semble cependant peu approprié d'élargir cette taxe au regard de son caractère non fondé : ces actions relèvent simplement de la réservation d'espaces linéaires consistant à la mise en rayon de spécialités. Alors que la crise de la covid a mis en lumière à la fois le rôle de premier plan d'UPSA dans la fabrique accélérée de paracétamol mais également l'enjeu essentiel de reconquête industrielle souveraine, un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 10 millions d'euros ne saurait être supporté par une entreprise déjà déficitaire en profit dans la clôture de l'exercice 2021 eu égard à la crise économique actuelle.
En outre, la taxe sur la promotion des médicaments est appliquée dans un esprit de régulation de promotion des médicaments remboursables et non pas sur les dépenses de promotion visant à assurer, dans les rayons des différents produits de santé, une visibilité de premier plan dans les pharmacies.
Elle lui demande par conséquent d'exclure toutes les dépenses de coopération commerciale de la taxe sur la promotion des médicaments.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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