Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 09/12/2021
M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour trouver une assurance responsabilité civile/dommages aux biens notamment pour les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Progressivement, cette compétence est passée d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement.
Actuellement plus d'une centaine de ces structures, en France, est confrontée à cette impossibilité de trouver un assureur : GROUPAMA, SMACL qui intervenaient jusqu'à présent ne soumissionnent plus.
Ce désengagement est particulièrement préjudiciable pour ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens notamment par endiguement.
En vertu du principe qui veut que l'État soit son propre assureur, la prise en charge de ses risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert de la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats de rivière, la question se pose désormais avec une réelle acuité.
Consulté, le bureau central de tarification n'a pu apporter de solution à cette problématique dans la mesure où ces structures de droit public peuvent être leur propre assureur.
Or, la plupart de ces structures intercommunales n'ont pas la capacité financière pour assumer ces risques en auto-assurance eu égard à l'ampleur du risque à couvrir alors même que l'aléa « inondation » a des probabilités d'occurrence de plus en plus importantes. Leur capacité financière s'avère insuffisante pour assumer la couverture de ces risques en cas de survenance d'une catastrophe naturelle.
Outre les difficultés majeures engendrées par cette situation, il est pour le moins paradoxal de constater cette « frilosité » des compagnies d'assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques avec pour objectif de limiter les dégâts occasionnés ce qui induit une diminution des remboursements à verser en cas de sinistres tant aux particuliers qu'aux collectivités.
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre cette situation et permettre à ces structures d'exercer leurs compétences imposées par transfert dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de mise en sécurité des populations concernées.
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